La pleine propriété est un terme juridique désignant le droit de posséder un bien et d’en user à ses convenances, de manière absolue. Elle désigne la propriété complète de ce dernier, à la différence de l’usufruit ou de la nue-propriété. C’est en effet dans le cas d’un démembrement que les droits de la euodia.fr sont départagés.
Pleine propriété et démembrement
Pendant la période de démembrement, on distingue les droits de l’usus et de fructus, ceux d’user le bien à sa guise et d’en récolter les revenus locatifs par l’usufruitier d’une part, et les droits de l’abusus, ceux de disposer du bien par le nu-propriétaire d’autre part.
Le démembrement est temporaire dans le cas où sa durée est fixée d’un commun accord par ces derniers. Il peut également être viager, c’est-à-dire qu’il ne prend fin qu’au décès de l’usufruitier. Les obligations sont alors réparties entre les deux parties.
Les obligations du plein propriétaire
Le plein propriétaire supporte lui seul les obligations aussi bien de l’usufruitier que du nu-propriétaire. Dans la mesure où il perçoit les revenus locatifs issus de son exploitation, il lui incombe de payer les impôts fonciers. De même, le bien appartenant à son patrimoine, il devra s’acquitter du paiement de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune.
C’est pourquoi, il est plus avantageux de procéder au démembrement du bien afin d’optimiser non seulement sa fiscalité, mais aussi sa transmission lors d’une succession ou d’une donation. De plus, si l’acquéreur achète le bien en nue-propriété, il bénéficie d’un important avantage financier, en ce sens que le prix de l’acquisition correspond à la valeur de la nue-propriété et non du bien proprement dit. Le nu-propriétaire devient ensuite plein propriétaire à la fin du démembrement, lequel a alors lieu à l’extinction de l’usufruit.
