DIAGS-IMMO-SERVICES

Eligibilit� Loi sellier 2010

Cat�gorie: Loi scellier
Article:
Les modalités et travaux de réhabilitation d'un logement en loi Scellier La loi Scellier peut s'appliquer au logement pour lequelle le contribuable applique une réhabilitation. En effet, il peut s'avérer judicieux d'envisager la réhabilitation d'un logement ancien plutôt que d'acheter un logement neuf, notamment pour des raisons de coût global, mais pas seulement. Si le montant de l'achat du logement ancien, auquel est rajouté le coût global des travaux, s'avère inférieur au même logement acquis neuf, que le logement se situe dans un bon emplacement synonyme de demande locative, et que la durée des travaux de réhabilitation est inférieure à la durée de construction d'un logement neuf équivalent, alors il est bon de connaître la démarche à suivre et les modalités de la réhabilitation pour être éligible à la loi Scellier avant de se lancer ! Surtout que la réhabilitation Scellier ne concerne pas tous les logements anciens... En supposant que vous ayez trouvé le logement idéal pour la réhabilitation, sachez que vous devrez passer par 3 grandes étapes obligatoires avant de pouvoir bénéficier de la loi Scellier : 1. il vous faudra fournir des justificatifs AVANT les travaux 2. vous devrez faire réaliser les travaux 3. il faudra de nouveau établir des justificatifs APRES les travaux. Détails: 1. Justificatifs avant travaux : Le propriétaire devra justifier que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence. Et oui, seuls les logements considérés comme non décents peuvent faire l'objet d'une réhabilitation. Pour ce faire, le propriétaire devra faire établir un état descriptif qui renseigne les rubriques définies par le décret et l'arrêté du 19 décembre 2003 . Le professionnel qui établira cet état descripif fournira également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence et ce pour au moins 4 rubriques. Les rubriques devant être mentionnées et renseignées dans les états descriptifs avant et après travaux sont les suivantes: 1. Composition du logement: a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service; b) Surface habitable et hauteur sous-plafond au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 2. Etat général du gros oeuvre 3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement 4. Etat de la toiture et de la charpente 5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasses 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante 8. Electricité: sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles 9. Gaz: sécurité et état général 10. Etat des réseaux d'eau: a) Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations; b) Evacuation des eaux usées et des eaux vannes; 11. Installations sanitaires: présence ou absence, situation et état général des éléments suivants: WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude 12. Etat de la cuisine: existence d'une cuisine (coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson 13. Dispositif de chauffage: description et état général, adaptation aux caractéristiques du logement, dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion 14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures: description et état général 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage Une fois les travaux réalisés, le propriétaire devra faire constater, justificatifs à l'appui, que les performances techniques du logement réhabilité sont atteintes pour au mons 6 des points suivants : 1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation 2. Absence de risque d'accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l'immeuble 3. Absence de flocages, calorifugeagues et faux plafonds contenant de l'amiante et absence d'autres matériaux dégradés contenant de l'amiante 4. Sécurité de l'installation électrique et respect notamment des exigences suivantes: a) présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation, en principe le disjoncteur de branchement b) protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l'origine de l'installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement; c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d'eau); d) dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs; e) élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés; f) conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes; g) en cas de rénovation de l'installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles; 5. Sécurité de l'installation de gaz notamment les exigences suivantes: étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements; présence d'une ventilation adaptée au système d'évacuation des fumées de combustion; présence d'un robinet pour chaque appareil, accessible et manoeuvrable; qualité de la combustion 6. Evacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d'odeurs (siphons et colonnes ventilées) 7. Existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide 8. Existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales 9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents) 10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble 11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2.9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement (...) 12. Dans le cas d'un chauffage individuel, quelque soit le statut de l'immeuble, ou d'un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique, présence: a) d'un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière à minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage;b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation; c) ou un chauffage par un système thermodynamique. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le logement devra présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d'un logement décent pour l'ensemble des 15 rubriques qui ont servi de point de contrôle avant les travaux . Et présenter l'ensemble des 12 performances techniques citées ci-dessus. Pour en justifier, le propriétaire bailleur fait établir un nouvel état descriptif comprenant les mêmes rubriques que celles mentionnées pour l'état avant travaux. La personne qui réalise l'état fournit également une attestation indiquant que: - les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent, - l'ensemble des performances est respecté et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation. Pour les logements situés dans une copropriété, cette attestation indique en outre que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent (que les parties communes aient fait ou non l'objet de travaux); l'appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel. Les travaux de réhabilitation s'entendent des travaux réalisés sur le logement et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté. Les deux états descriptifs du logement, ainsi que les attestations, sont réalisés par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié , indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité. Le propriétaire bailleur doit également joindre à sa déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux, chaque fois qu'ils sont requis et fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique : - un état des risques d'accessibilité au plomb ( CSP: art. L. 1334-5 ); - un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante ( CSP: art L 1334-7 ) Nos prestations: Pour l'éligibilité Scellier, nous procèdons en deux étapes: Une première intervention sur site pour réaliser un mesurage les risques d'accessibilité au plomb la présence de MPCA (amiante) le diagnostic de vos installations de gaz le diagnostic de votre installation électrique, l'état de vos reseaux. à l'issue de cette première intervention nous vous délivrons une attestation de non décence du logement et un état descriptif conforme aux dispositions légales et pour information vos rapports de diagnostics et performances energétiques de l'existant. Nous pouvons prendre en compte vos diagnostics techniques sous conditions de validité qui vous ont été remis lors de l'acquisition de votre bien. La seconde visite sur site, intervient près la réalisation de l'ensemble des travaux. Chacune des rubriques visées ci-dessus sont vérifiées . Un minimun de 6 performances doivent être atteintes à la suite des travaux. Dans cette perspective, nous vous délivrons: votre attestation de décence du logement votre nouvel état descriptif avec synthèse des objectifs Votre attestation de mesurage Votre état de risques d'accssibilité au plomb Votre rapport de repérage amiante. Sans aucun supplément, nous réalisons : Avant la mise en location du bien, votre dossier de diagnostics techniques locatifs, soit: le diagnostic de performences énergétiques (DPE) L'attestation de meurage "Loi Boutin" L'état des risques naturels et/ou technologiques. Pour connaître nos tarifs, n'hésitez pas à nous contacter au: 06 37 62 27 7 5 ou par courriel à : diags-immo-services@orange.fr Vous souhaitez avoir plus d'informations sur ce dispositif, consultez le site internet de notre partenaire en cliquant ICI .

Surface CARREZ

Cat�gorie: Superficie Carrez
Article:
La Loi CARREZ est entrée en application le 19 juin 1997 et rend obligatoire la mention de superficiedans toute promesse de vente ou compromis de vente, contrats de location-accession, location-vente. Il s'agit d'établir le métré réel de votre bien. (locaux d'habitation, locaux professionnels, à usage mixte ou commerciaux, dès lors qu'ils sont en copropriété verticale ou horizontale). Le métrage Loi Carrez Il concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², soit : les appartements, les locaux commerciaux les locaux professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 les maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Le mesurage Carrezprend en compte la superficie des planchers à l'intérieur des murs des locaux clos et couverts après déduction : des cloisons, des murs porteurs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Sont exclus de la loi Carrez : les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez. Néanmoins un mesurage précis et certain d'un bien avant sa vente semble judicieux. Il vous permettra de déterminer précisément la valeur de votre bien en fonction du prix du M², ou de vérifier à postériori que la surface que vous avez acheté ou loué est réelle. La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement car la responsabilité de l'opérateur sera directement engagée en cas de litige. En effet, si votre acte de ventementionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, engager une action en diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants, voire annuler la vente. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix. La société Diags-Immo-Service réalisera votre métré au moyen d'un télémètre laser, et vous délivrera avec votre attestation de surface, un plan de vos locaux sans supplément. Une attestation de superficievous est délivrée et doit être annexée à votre Dossier de Diagnostics Techniques. Elle est accompagnée d'un plan. Validité : Ce certificat reste valable tant qu'il n'est pas apporté de modification au bien expertisé.

Contr�le techniques

Cat�gorie: Contr�le technique b�timent
Article:
Vous venez de faire l'acquisition de votre logement et souhaitez faire un bilan technique de votre bâtiment. Nous vous proposons, à un tarif forfaitaire, une étude complète de l'ensemble de vos installations, à savoir : Étude du gros œuvre et ouvrages souterrains Matériaux Étanchéité Isolation Analyse des désordres (fissures, humidité, mouvements des structures....) État des lieux : Charpentes couvertures État des lieux de vos installations : Électriques Chauffage Production ECS Ventilation Réseaux Analyse des performances du bâti A l'issue de notre intervention, un rapport reprenant l'ensemble de nos observations vous est adressé, accompagné de préconisations. Ce rapport peut être complété par un bilan relatif aux performances de votre logement avec calcul des coûts et amortissements des travaux d'améliorations envisagés et adaptés à votre budget. Soit, vous disposez d'une enveloppe déterminée pour réaliser vos travaux. Nous vous proposons les solutions techniques les plus adaptées, prenant en compte les coûts, avantages fiscaux et retours sur investissements. Vous pourrez ainsi décider des postes sur lesquels il est plus avantageux d'intervenir en fonction des économies que ces travaux pourront générer.

Vendeur immobilier

Cat�gorie: Vendeur
Article:
Vous êtes VENDEUR Quelle que soit la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants : Mesurage CARREZ si vous êtes en copropriété (attestation de superficie) Un état des risques naturels et technologiques (ERNT) si votre commune est visée par un plan de prévention des risques Un état parasitaire termites (sauf 77), (obligatoire dans les zones infestées et désignées par arrêté préfectoral) Un diagnostic de performances énergétiques (DPE) Si vos installations intérieures gaz et électriques* ont plus de 15 ans, vous devez produire distinctement en plus de ceux mentionnés précédemment, ces deux diagnostics. Si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la vente est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez produire également un constat amiante. Si le bien est en copropriété, vous devez fournir une fiche récapitulative du DTA (dossier technique amiante) Si la date de délivrance du permis de construire de votre immeuble ou son année de construction est antérieure au 1er janvier 1949, vous devez produire également un compte rendu d'exposition au plomb (CREP). * Dispositions applicables en janvier 2009

Controles visuels

Cat�gorie: Contr�les visuels de 1ere et 2eme restitution
Article:
D ans le cadre de la norme XP X46-021, nous réalisons les examens visuels des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l'amiante. Nous intervenons à plusieurs niveaux: Nous procédons à une visite préalable du chantier (avant travaux), avec identification des zones, secteurs, classe des surface à traiter. Nous procédons à la collecte et l'examen des pièces nécessaires à l'éxecution de notre mission. DTA Rapport de repérage MPCA contrat de travaux schéma / plans plan de retrait examen document ecrit d'autocontrôle de l'entreprise de désamiantage rapport de mesure d'empousièrement Nous procédons au 1er examen visuel. Nous conclusions vous sont transmises le jour même, en vue de passer à la seconde étape, soit l'examen visuel après dépose du confinement. Nous prenons en charge l'oraganisation du controle du niveau d'empousièrement avec un laboratoire agréé. A l'issue de chacune de ces étapes, un rapport détaillé vous est adressé par courriel, fax et voie postale, rendant compte de nos remarques, observations et conclusions (conformité des zones et secteurs). Nos tarifs sont adaptés à vos besoins et négiciés en fonction des particularités de vos demandes. N'hésitez pas à nous contacter au 09 64 35 85 76 ou 06 37 62 27 75. Nous sommes à votre entière disposition pour vous renseigner.

Conseils �nergie

Cat�gorie: Conseiller �nergie
Article:
Vous ètes propriétaire ou acquéreur d'un logement. Vous envisagez de réaliser des travaux et / ou remplacement d'équipements dans le but de réduire votre facture énergétiqueet d'augmenter votre confort intérieur, Nous vous proposons des solutions d'équipements et / ou de travaux adaptés à vos besoins et surtout à votre budget. Nous prenons bien évidemment en compte vos disponibilités énergétiques sur site. En fonction de votre buget, nous vous proposons diverses solutions techniques qui vous permettrons d'atteindre votre objectif. Une étude de base nous permettra de déterminer les capacités thermiques de votre bâtiment et d'adapter les travaux en fonctions de vos besoins réels, en toute indépendance vis-à-vis des revendeurs et installateurs. Nous calculons ensuite les économies pouvant être générées du fait de ces modifications et l'amortissement de vos travaux et achats de matériels. N'oubliez pas que la plupart de ces améliorations ouvrent droit à crédit d'impôts : pour de plus amples informations, veuillez cliquer ici . Nous restons à votre disposition pour tout renseignement ou étude. Merci de nous contacter au 06 37 62 27 75 pour connaître nos tarifs.

Rep�rage avant travaux

Cat�gorie: Rep�rage amiante avant travaux
Article:
Dans le cadre de la protections des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, nous procédons, avant le commencement des travaux, à un repérage des MPCA conformément aux dispositions de la norme NF X 46-020. La détention d'un dossier technique amiante, DTA, ne dispense en aucun cas de cette mesure. L'élaboration d'dun DTA étant basée sur un examen visuel des éléments constructifs du bâtiment. Ce repérage ne porte que sur les parties du bâtiment ou doivent être réalisés les travaux.

Bailleur immobilier

Cat�gorie: Bailleur
Article:
Vous destinez votre bien à la location, il vous appartient de fournir à la signature du contrat (bail) un diagnostic de performances énergétiques (DPE). En copropriété, vous devez fournir pour les parties communes une fiche récapitulative du DTA ** Depuis le 12 août 2008, vous devrez également produire un CREP* relatif aux parties communes, si votre immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans le cadre de la location et à la demande expresse de votre locataire vous devrez lui fournir un état relatif à la présence de plomb dans l'eau. (C'est le seul cas ou la réglementation vous impose ce diagnostic) Depuis mars 2009, vous devez fournir également une attestation de surface Loi Boutin. * (Compte rendu d'exposition au plomb) ** (dossier technique amiante)

Mesurage Loi Boutin

Cat�gorie: Superficie Boutin
Article:
Attestation de surface loi Boutin Vous avez l'intention de louer votre bien immobilier : la loi Boutin Depuis mars 2009, il est obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail. Cette attestation doit être jointe au contrat de location, au même titre que le diagnostic de performances énergétiques et l'état des risques. Cette obligation concerne seulement les locations vides et à usage de résidence principale. Elle ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières. Différence entre loi carrez et Loi Boutin : Dispositions communes: - Prise en compte de la superficie habitable qui représente la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m. Jusque là, les définitions de la loi carrez et de la loi Boutin sont en tout point similaires... Différence : de cette surface sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Dispositif De Robien

Cat�gorie: Loi De Robien
Article:
Une autre possibilité pour les investisseurs dans l'ancien est la rénovation et la réhabilitation de logements vacants. Le dispositif de la Loi Robien s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003. L'avantage fiscal de la Loi Robien consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003. Les conditions pour bénéficier du Régime de la Loi Robien Vos engagements: - Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30 janvier 2002). La liste de ces normes est accessible en cliquant ici. - Le logement doit également répondre à des performances techniques à l'issue des travaux de réhabilitation (arrêté du 19 décembre 2003 - Art. 4). Outre le rétablissement des critères de "décence" mentionnés précédemment, il formule des prescriptions précises en matière d'isolation thermique et de sécurité électrique et gaz impliquant dans la pratique une réfection complète des installations. - Le bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement nu pour six ans au moins. - Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire. - Le loyer et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds réglementés : Loi Robien : Loyers plafonds en euros/m2/mois (charges non comprises) Ancien Zone I bis. Paris et ses communes limitrophes 11,4 Zone I. Autres communes de l'agglomération parisienne 9,8 Zone II. Agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants 6,2 Zone III. Autres communes situées en France et dans les DOM 5,7 Loi Robien : Plafonds annuels de ressources Ile-de-France Province Personne seule 19 516 16 293 Couple marié 32 073 24 947 Personne seule ou couple marié : + 1 personne à charge 38 523 29 867 + 2 personnes à charge 45 988 36 146 + 3 personnes à charge 54 474 42 425 + 4 personnes à charge 61 260 47 856 Majoration par personne à charge supplémentaire 6 960 5 433 Dans le cadre de la Loi Robien, il est interdit de louer : - aux membres du foyer fiscal,- à une personne occupant déjà le logement avant le 1er janvier 1999,- à l'un des associés ou un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un associé- aux ascendants et descendants du contribuable. L'interdiction de louer à un ascendant ou un descendant, supprimée dans le régime ROBIEN neuf ou assimilé, demeure en ancien. Toutefois le logement peut être mis à disposition d'un ascendant ou d'un descendant (gratuitement ou à titre onéreux), pendant une durée maximum de neuf ans. Pendant la mise à disposition, l'avantage fiscal est suspendu. Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, le bailleur doit avoir respecté les conditions du dispositif pendant trois ans au moins. Réservée au neuf, la possibilité de louer à ses proches n'a pas été étendue au dispositif Besson ancien. Celui-ci voit toutefois son intérêt amélioré, avec la déduction forfaitaire qui passe de 25 à 40% pour les loyers perçus à partir de 2003. Rappelons que cette déduction couvre les frais d'amortissement du bien, les frais de gestion (mais non les honoraires de l'administrateur de biens si la gestion est déléguée) et les frais d'assurance autres que les primes garantissant le risque de loyers impayés. Loi Robien : Modalités du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif (23 décembre 2003) Avant la réalisation des travaux, le contribuable doit faire établir un état descriptif du logement par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité.Le descriptif du logement doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi (décret du 30 janvier 2002). Après la réalisation des travaux, un second état descriptif du logement reprend point par point les réserves mentionnées dans le premier état des lieux et s'assure d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement les caractéristiques d'un logement décent et d'autre part que l'ensemble des performances techniques imposées sont respectées. Au moins six d'entre-elles doivent avoir été obtenues à la suite des travaux effectués. Dans une copropriété, cette attestation doit par ailleurs indiquer que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est décent, que celles-ci aient ou non fait l'objet de travaux. Voici la liste des rubriques des états descriptifs devant être établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation : 1. Composition du logement : a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ; b) Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2. Etat général du gros oeuvre ; 3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ; 4. Etat de la toiture et de la charpente ; 5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ; 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité ; 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ; 8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles ; 9. Gaz : sécurité et état général ; 10. Etat des réseaux d'eau : a) Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ; b) Evacuation des eaux usées et des eaux vannes ; 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ; 12. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ; 13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ; 14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général ; 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage. Nos prestations : Pour bénéficier de cette déduction fiscale, nous réalisons : avant travaux: Conformement au décret du 30 janvier 2002, nous vous délivrons une attestation répondant aux critères de décence du logement nous réalisons et vous remettons un état descriptif conforme à l'arrêté du 19 déc.2003 Après travaux : nous vous délivrons une attestation répondant aux nouveaux critères de décence du logement nous vous délivrons un nouvel état descriptif indiquant que 6 des ribriques de l'état d'origine ont été améliores Nous vérifions et vous délivrons rapports et attesttions relatifs à chaune des performance à obtenir. Pour tout renseignements, merci de nous contacter par téléphone ou par courriel à diags-imo-services@orange.fr Vous souhaitez avoir plus d'informations sur ce dispositif, n'hésitez pas à consulter le suite de notre partenaire en cliquant ICI

Parties communes

Cat�gorie: Syndic / g�rant immeuble
Article:
Documents à produire l'amiante : à tout moment: Un DTA (Dossier Technique Amiante) En cas de vente: Une fiche récapitulative du DTA En cas de bail: Une fiche récapitulative du DTA En cas de travaux: Le DTA Tarif DTA : Base 2.40€ /m², négociables en fonction de la surface Le plomb : Depuis le 12 août 2008, les parties communes des immeubles affectés à l'habitation doivent avoir fait l'objet d'un CREP (Constat de risque d'exposition au plomb). Cette nouvelle disposition permet au vendeur (des parties privatives) de s'exonérer de la garantie des vices cachés au titre d'une éventuelle présence de revêtements dégradéscontenant du plomb dans les parties communes. Tarif : Le calcul est effectué par niveau avec une base de 140.00 € TTC pour un R+1 et 45.00€ TTC par étages supplémentaires.

Diagnostic Plomb

Cat�gorie: Plomb
Article:
Le plomb contenu des certaines peintures anciennes et rendu accessible du fait de leur dégradation peut provoquer une intoxication dont les séquelles sont parfois irrévocables. Pour lutter contre cette maladie, le législateur a mis en place entre autres mesures un diagnostic , qui permet de constater les risques et d'imposer aux propriétaires la réalisation de travaux. Il s'agit du CREP . Ce diagnostic ne concerne que les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Nous réalisons plusieurs missions : Diagnostic réalisé dans le cadre d'un signalement de saturnisme. Diagnostic réalisé dans le cadre d'une vente, d'une location. Diagnostic relatif aux travaux en parties communes nécessitant un CREP Diagnostic relatif au contrôle des travaux. Autre mission : Contrôle de la teneur de plomb dans l'eau. Le diagnostic est réalisé avec un appareil à fluorescence "X", l'opérateur peut choisir les points de mesures sans occasionner de dégradation ou altération du support. Les résultats sont immédiats et n'engendrent que très rarement une analyse complémentaire en laboratoire. La recherche de plomb dans les peintures Elle concerne tous les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.Les maisons , les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure. En copropriété , lorsque vous vendez un appartement, la recherche de plomb s'effectue uniquement sur le bien vendu, et non pas sur les parties communes de l'immeuble. Autrefois, le plomb était très utilisé dans les peintures de bonne qualité. Lors de la dégradation de ces peintures (fissures, dégâts des eaux...) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d'ingestion, elles sont toxiques. C'est pourquoi il faut surveiller ces anciennes peintures. Le constat des risques d'exposition au plomb s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X, dont l'utilisation est soumise à un agrément ministériel. Les conclusions de ce diagnostic plomb sont très souvent positives, même lorsque vos peintures ont été récemment réalisées et sont en parfait état. En effet l'appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous des revêtements récents. Les nouveautés du diagnostic plomb Jusqu'à depuis peu, seuls les vendeurs de logements anciens devaient fournir un diagnostic relatif à la présence ou à l' absence de plomb (constat des risques d'exposition au plomb ou CREP). Depuis le 12 août 2008, ce diagnostic est annexé aux nouveaux baux d'habitation, y compris les locations saisonnières, lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Depuis cette même date, le CREP est impérativement établi pour les parties communes de tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Les copropriétés qui n'ont pas encore fait expertiser leurs parties communes doivent agir car l'absence de CREP constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence . Ce qui est susceptible d'engager la responsabilité pénale du syndicat des copropriétaires. En tant que locataire vous êtes en droit d'exiger que vous soit communiqués les résultats de ce diagnostic. Pensez à vos enfants qui vont aller jouer dans des locaux avec des peintures dégradées ou utiliser des aménagements extérieurs recouvert de peintures plombées. Les peintures au plomb Les peintures au plomb ont été très utilisées jusqu'en 1948, date de leur interdiction. Elles sont encore répandues dans tout l'habitat ancien. Elles sont surtout présentes sur les éléments de menuiseries et boiseries anciennes (portes, fenêtres, volets, éléments de construction ou de décoration intérieure en bois), mais peuvent aussi être présentes sur les murs. Avant la vente d'un immeuble construit avant 1948, un état des risques d'accessibilité au plomb doit obligatoirement être réalisé à la charge du vendeur et transmis à l'acheteur, par un contrôleur certifié. Il identifie toutes les surfaces comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb et l'état de conservation de chaque surface. Il contient une note d'information qui renseigne sur les risques liés au plomb et indique les précautions à prendre. Ce document est à lire attentivement et à conserver : l'acheteur est ainsi informé des risques possibles liés au plomb. La réglementation n'impose pas une obligation de travaux avant la vente, mais lorsque l'état des risques révèle une accessibilité du plomb (c'est-à-dire un risque immédiat d'intoxication), le vendeur ou son notaire doit le transmettre au préfet, aussitôt après la vente, afin que des mesures appropriées de précaution soient définies et réalisées. En dehors d'un contexte de vente, il est également possible de faire réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb pour savoir si des peintures au plomb sont présentes dans un logement. Les risques pour la santé Lorsque les peintures au plomb se dégradent, elles produisent des écailles et des poussières de plomb qui peuvent être portées à la bouche et avalées par les jeunes enfants. Chez les enfants , surtout jusqu'à 6 ans, l' intoxication se produit principalement par ingestion d'écailles ou de poussières contenant du plomb. Le saturnisme infantile est une maladie difficile à détecter, qui provoque des troubles psychomoteurs et peut compromettre l'avenir intellectuel de l'enfant. Chez l' adulte , l' intoxication se produit principalement par ingestion et inhalation de poussières contenant du plomb, notamment en cas de ponçage ou de grattage des peintures au moment de travaux. Chez les femmes enceintes , le plomb dans le sang de la mère peut intoxiquer le fœtus. En cas de doute, parlez-en à votre médecin. La recherche du plomb dans le sang (plombémie) est la seule méthode pour connaître le niveau d'intoxication. Le propriétaire des locaux doit communiquer l'état des risques d'accessibilité au plomb (incluant la note d'information) : aux occupants de l'immeuble à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble (entreprises et ouvriers) En attentant d'effectuer des travaux, quelques impératifs : Entretenir efficacement les revêtements afin d'éviter ou de limiter leur dégradation. L'humidité des parois (en cas de ventilation déficiente ou d'infiltrations) devra être surveillée afin d'éviter un écaillage des peintures Nettoyer régulièrement les zones dégradées avec un chiffon humide pour éviter la dissémination des poussières dans les locaux Ne jamais gratter ni poncer les peintures au plomb sans précautions Surveiller et empêcher les enfants de gratter les peintures et d'avaler les écailles Nettoyer fréquemment les jouets des jeunes enfants, notamment les peluches La prévention des risques Si des revêtements contenant du plomb sont dégradés et que l'immeuble est occupé, en particulier par des enfants, des mesures doivent nécessairement être prises pour supprimer le risque d'intoxication . Les travaux palliatifs consistent à masquer les peintures par une intervention localisée aux zones dégradées et ne procurent qu'une protection temporaire. Ils visent en général à recouvrir les surfaces dégradées (par des peintures, de la toile de verre, du papier peint.) ou à les doubler (panneaux en bois ou en plâtre, encapsulage.) Les travaux définitifs consistent à supprimer le risque, notamment par l'enlèvement des peintures au plomb. Ces travaux nécessitent des précautions importantes. Il est recommandé de faire intervenir des entreprises qualifiées. En l'absence de mesures visant à supprimer ce risque, le propriétaire est susceptible d'engager sa responsabilité en exposant la santé d'autrui à un risque immédiat. Il existe des aides financières pour les travaux d'amélioration de l'habitat. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'équipement. Les précautions lors des travaux Lors de travaux, réalisés par les occupants (activité de bricolage) ou par des ouvriers du bâtiment, des précautions devront être prises pour empêcher toute intoxication et pour éviter la dissémination de poussières ou écailles : Informer les personnes qui interviennent. Isoler les locaux en travaux, calfeutrer les dessous de portes, ou travailler en extérieur (pour les éléments démontables). Eloigner impérativement les enfants. Porter une tenue qui sera enlevée à chaque sortie du local en travaux et nettoyée en fin de travaux. Utiliser des techniques d'enlèvement qui évitent de produire des poussières : démontage, décapage humide ou chimique. Aérer les locaux . Se laver soigneusement les mains et les ongles après travaux. Ne pas fumer, boire ni manger pendant les travaux . Porter un masque de protection jetable de type P3 . Après les travaux, nettoyer les surfaces avec un linge humide . En cas d'utilisation d'un aspirateur, utiliser un appareil à haute rétention de poussières fines. Il est indispensable que pendant ces travaux les enfants ne soient en aucun cas en contact ni ne puissent respirer des poussières susceptibles de contenir du plomb. Réduire le risque d'accessibilité au plomb.... Les techniques de réduction du risque Extrait des Cahiers du CSTB - Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - 4, avenue du Recteur Poincaré - 75782 PARIS cedex 16 Les techniques de réduction des risques d'intoxication aux peintures au plomb différent de celles employées traditionnellement, en particulier au niveau des points suivants : elles nécessitent des mesures strictes pour la protection des travailleurs. elles impliquent un nettoyage important avant la réception des travaux, cette dernière doit en particulier être effectuée au vu des résultats des essais de teneur en plomb dans les poussières. la gestion des déchets toxiques engendrés par les travaux pose des problèmes très délicats accentués par les réglementations devenant de plus en plus strictes. Ces déchets concernent non seulement les débris de matériaux de construction mais également tous les objets non réutilisables pollués lors des travaux (gants, éponges...). Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques principales de 8 techniques de réduction des risques d'intoxication aux peintures au plomb la peinture, le revêtement (encapsulation), le doublage (enclosure), le remplacement (replacement), le décapage hors site, le décapage thermique (hand-scraping with a heat gun), le décapage chimique (chemical removal), le décapage par grenaillage-aspiration (abrasive HEPA vacuum blasting). Chacune de ces techniques présente des avantages et des inconvénients. Leur choix dépend le plus souvent du type de surface à traiter (grandes surfaces planes, petites surfaces ouvragées...). Mais d'autres critères sont également à prendre en compte (coût, sécurité des travailleurs, production de déchets, présence d'humidité...). Les techniques numérotées de 2 à 7 ont fait l'objet d'une étude détaillée aux États-Unis [...]. La technique numéro 8, encore mal adaptée aux travaux à l'intérieur des logements, offre cependant des perspectives intéressantes. Bâtiment et Santé sur le site du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement Caractéristiques principales de 8 techniques de réduction des risques d'intoxication aux peintures au plomb Principes Observations Principales caractéristiques Peintures Les peintures ont pour but de contenir les particules de peintures au plomb afin que celles-ci ne se propagent pas dans la zone habitée. 1. Les travaux doivent être exécutés en conformité aux DTU 59.1 et 59.2. 2. Cette technique ne supprime pas le risque définitivement. 3. Elle améliore généralement l'aspect esthétique du bâtiment. Applications : grandes surfaces saines murs intérieurs, plafonds... Efficacité : satisfaisante à court terme, le recul n'est pas suffisant pour l'évaluer à long terme. Risques d'émissions de poussières : faibles, sauf lors de la préparation du support. Production de déchets: faible. Coût: généralement faible. Revêtement Le revêtement consiste au recouvrement des surfaces à traiter à l'aide de produits adhérents:1.liquide sans renforcement (peintures, vernis, résine,...); 2.liquide avec renforcement (tissu, mat de verre, fibres,...); 3.matériaux collés avec adhésif (toile de verre, carreaux en céramique,...). Ces produits ont pour but de contenir les particules de peintures au plomb afin que celles-ci ne se propagent pas dans la zone habitée 1. Cette technique proche de la précédente peut être appliquée sur des surfaces plus dégradées, elle offre une meilleure protection et une durabilité accrue. Elle ne supprime cependant pas le risque définitivement. 2. Elle améliore généralement l'aspect esthétique du bâtiment. 3. La décision de mettre en œuvre un revêtement dépend des résultats des essais d'adhérence à réaliser sur site. Ceux-ci permettent de déterminer le degré de détérioration, l'état de surface et l'intégrité des couches sous-jacentes. Ces précautions doivent impérativement être prises car le revêtement n'est pas lié mécaniquement au support. Ces essais peuvent être à la charge du diagnostiqueur. Applications : grandes surfaces (murs intérieurs, plafonds,...). Efficacité : satisfaisante à court terme, le recul n'est pas suffisant pour évaluer à long terme. Risques d'émissions de poussières : faibles, sauf lors de la préparation du support. Production de déchets: faible. Coût: généralement faible. Doublage Le doublage consiste au recouvrement étanche des surfaces à traiter à l'aide de produits rigides et durables (par exemple plaques de plâtre) fixés mécaniquement. Ces produits ont pour but d'interdire l'accès à ces surfaces et de contenir les écailles et les particules de peintures au plomb afin que celles-ci ne se propagent pas dans la zone habitée. 1. Cette technique possède de nombreuses qualités. Elle a cependant le défaut de ne pas supprimer le risque définitivement. 2. Elle améliore généralement l'aspect esthétique du bâtiment. 3. Une attention particulière doit être portée à l'étanchéité du système (points singuliers, joints, prises électriques...). Dans le cas des doublages à base de plaques de parement en plâtre le DTU 25.42 précise ces aspects. 4. L'épaisseur des panneaux peut entraîner des modifications du système électrique ou de la plomberie. 5. Les surfaces à recouvrir doivent être marquées horizontalement et verticalement tous les 50 cm environ par le message " Danger, peintures au plomb ". 6. Une inspection visuelle du propriétaire ou son représentant devrait être réalisée annuellement. L'intégrité des doublages devrait être évaluée par un inspecteur certifié tous les 10 ans. 7. La solution d'un doublage isolant séparé du mur par une lame d'air ventilée sur l'extérieur et l'utilisation de pare-vapeur sont conseillées lorsque les surfaces à recouvrir sont humides. Applications : grandes surfaces planes (plafonds, murs intérieurs et extérieurs...). Efficacité : satisfaisante à court terme, le recul n'est pas suffisant pour l'évaluer à long terme. La durabilité est peu ou moyennement dépendante de la qualité des surfaces à recouvrir. Risques d'émissions de poussières : faibles, sauf lors de la préparation des surfaces. Production de déchets : faible. Coût : généralement moyen. Remplacement Cette méthode consiste à enlever les produits toxiques démontables tels que les fenêtres et les portes et installer des produits neufs. 1. Cette technique fait partie des méthodes d'enlèvement définitives. 2. Le remplacement des fenêtres permet généralement d'améliorer l'isolation thermique des bâtiments. 3. Elle ne permet pas de conserver les objets de valeur. Applications : produits facilement démontables (fenêtres, portes, ...). Efficacité : méthode d'enlèvement définitive. Risques d'émission de poussières: faibles. Production de déchets : importante, les produits remplacés toxiques nécessitent un décapage avant mise en décharge. Coût : très variable en fonction du support Décapage hors site Cette méthode consiste à enlever tes produits toxiques démontables tels que tes fenêtres et les portes, les décaper hors site et les réinstaller. 1. Cette technique fait partie des méthodes d'enlèvement définitives. 2. Contrairement à la méthode du remplacement, elle permet de conserver les objets de valeur. Applications : produits facilement démontables (fenêtres, portes...). Efficacité : méthode d'enlèvement définitive. Risques d'émission de poussières : faibles : Production de déchets: importante. Coût : généralement moyen à élevé Décapage thermique au pistolet à air chaud Les peintures chauffées à haute température se ramollissent et peuvent donc être plus facilement enlevées. La technique consiste à souffler de l'air chauffé par une résistance électrique (système type sèche-cheveux) sur la surface qui est alors décapée à l'aide de grattoirs ou de couteaux de peintre. Elle est la seule méthode de décapage à chaud admise, le brûleur à flamme étant fortement déconseillé 1. Afin de ne pas provoquer de dégazage de plomb, la température de l'air ne doit pas excéder 450°C. Certains manipulateurs ont tendance à rapprocher la tête du pistolet à air chaud trop près de la surface à traiter. Un petit dispositif peut être adapté afin qu'une distance minimale soit respectée. La distance optimale pour la plupart des pistolets à air chaud, est comprise entre 7 et 15 cm. 2.Il est nécessaire de faire attention à ne pas faire fondre les gaines des câbles électriques ou briser les vitres du fait de chocs thermiques lorsque la température extérieure est basse. 3. Il est nécessaire de réaliser tes travaux dans des ambiances très ventilées. Les ouvriers doivent être protégés par des filtres à poussières à très haut rendement associés à des filtres pour composés organiques. 4. L'enlèvement de toute la peinture en particulier celle contenue dans les fissures, nécessite une grande attention. Applications : petites surfaces, cette technique est plus efficace lorsque les supports sont en bois tels que les encadrements des portes ou des fenêtres. Efficacité : méthode d'enlèvement définitive. Son efficacité dépend du soin apporté aux travaux par les ouvriers et du matériau support à traiter. Risques d'émissions de poussières : moyens. Autres risques : aux températures inférieures à 450°C les risques d'émissions de vapeurs de plomb sont faibles. Cependant d'autres composés toxiques tels que des composés organiques peuvent être émis. Production des déchets : moyenne. Coût : généralement moyen à élevé Décapage chimique Cette technique consiste à ramollir les peintures grâce à des décapants chimiques. Les peintures sont ensuite enlevées au grattoir ou au couteau. 1. Les décapants sont de deux types : caustiques fortement toxiques (type " Peel Away ") ou non caustiques. 2. Parmi les produits non caustiques, les décapants contenant du chlorure de méthylène sont à proscrire même lorsqu'ils contiennent des composés qui retardent l'évaporation tels que de la cire. En effet ce composé est très toxique, il peut entraîner des lésions au foie et aux reins et est suspecté d'être cancérigène. De plus il est incolore et inodore. Les filtres respiratoires équipés de cartouches pour composés organiques ne permettent pas une protection satisfaisante. 1. Afin que les décapants ne se dessèchent pas avant de les avoir retirés certains fabricants fournissent des films en polyéthylène ou en papier qui sont appliqués sur les surfaces traitées. Pour d'autres décapants une couche protectrice se forme à la surface. Le nettoyage doit être effectué de façon minutieuse afin de supprimer le plus complètement possible le plomb et le décapant. 2. Dans le cas de l'utilisation de décapants caustiques les surfaces doivent être neutralisées à l'aide d'une solution d'acide acétique à 50%. 3. Des vêtements et des gants résistants aux attaques chimiques (en PVC, néoprène, ...) et un masque sont nécessaires. En cas de contact de produits sur la peau les protections doivent immédiatement être enlevées et une douche complète est fortement conseillée. Les travaux doivent être réalisés dans des ambiances très ventilées. 4. Cette technique implique un travail laborieux. L'expérience des travailleurs est un facteur prépondérant de réussite Applications : surfaces plates et éléments de décors en matériaux peu ou non poreux (métal, bois dur, ...). Cette technique est généralement utilisée dans le cas de restauration ou lorsque les autres techniques ne peuvent pas être utilisées. Efficacité: méthode d'enlèvement définitive. Son efficacité dépend du soin apporté aux travaux par les ouvriers et du matériau support à traiter. Risques d'émission de poussières : moyens. Autres risques : les décapants à base de solvants tels que le trichloréthylène sont répertoriés comme nocifs en cas d'inhalation et ingestion. Les décapants (en particulier les décapants caustiques) et les produits de neutralisation peuvent provoquer des brûlures de la peau et des yeux. Production des déchets : importante. Les résidus provoqués après le décapage puis la neutralisation, doivent être conditionnés dans des sacs étanches et non corrodables. De même, les éponges ou autres matériels de nettoyage ne doivent pas être réutilisés et subir une mise en décharge identique à celles des autres déchets. Coût : élevé Décapage par grenaillage avec aspiration 1. Cette technique permet le décapage des peintures plombées par abrasion avec une émission de poussières de plomb et de particules abrasives réduite. Pour cela, la grenailleuse est raccordée à un aspirateur muni de filtres à poussières à très haut rendement. Les grenailles utilisées peuvent être métalliques (oxyde d'aluminium, ...) ou autres (coques de noix, ...). 2. Les appareils peuvent être équipés d'un séparateur qui distingue poussières et grenaille, cette dernière étant recyclée dans le circuit normal, tandis que poussières et résidus sont conduits jusqu'à l'aspirateur. Ce système est particulièrement intéressant puisqu'il réduit la quantité de déchets. 1. La tête de la buse doit être maintenue en contact permanent avec la surface à traiter afin d'éviter la dispersion dans l'air des poussières de plomb et de la grenaille. La taille et la forme de la buse doivent être choisies au mieux en fonction de la surface à traiter. 2. Une longue période de travail peut entraîner une fatigue des ouvriers en particulier pour le traitement des plafonds. Ceci peut entraîner une baisse de leur concentration et un mauvais contact de la buse sur la surface à traiter. Le chantier doit donc être organisé au mieux afin que le travail soit le plus aisé possible (échafaudages...) Des pauses fréquentes doivent être observées. 3. Peu de données sont disponibles actuellement sur ces techniques. Il semble néanmoins qu'un développement ne soit pas à exclure à moyen terme. 4. Ces techniques sont utilisées pour le décapage de surfaces contaminées en site nucléaire. Applications: métal, briques, béton. Son utilisation sur des matériaux moins durs tels que le plâtre et le bois, entraîne généralement des dommages. Elle est généralement utilisée pour le traitement des murs extérieurs. Efficacité : méthode d'enlèvement définitive. Son efficacité dépend du niveau de sophistication de l'appareil. Ces travaux sont à rapprocher des travaux de décontamination en sites industriels (nucléaire par exemple). Risques d'émissions de poussières : ceux-ci dépendent du niveau de sophistication de l'appareil, peu de données sont disponibles actuellement. Production de déchets : importante, outre les poussières et les débris récupérés par aspirateur, cette technique nécessite certainement le traitement de la grenaille après utilisation. Que faire avec la peinture à base de plomb ? Lorsqu'on découvre de la peinture à base de plomb, on peut choisir entre un certain nombre d'options. Si la peinture est en bon état ou recouverte d'une ou plusieurs couches exemptes de plomb, il est peut-être préférable de ne pas y toucher, sinon on pourrait se trouver devant un problème plus grave. Si cela n'est pas possible, on peut recouvrir ou enlever la vieille peinture, ou remplacer le composant en question.En recouvrant la vieille peinture, on empêche les occupants d'être exposés aux émanations de plomb. Cependant, le danger d'exposition lors de travaux de rénovation ou de démolition ultérieurs subsiste. Par ailleurs, c'est souvent la solution la plus économique et la plus sécuritaire.La vieille peinture en bon état peut être recouverte de plusieurs couches de peinture sans plomb. Si celles-ci n'adhèrent pas à la vieille peinture, il n'est pas recommandé de poncer car cela produirait de la poussière plombée. Il est préférable d'utiliser un apprêt spécial. On peut aussi recouvrir la peinture à base de plomb avec du papier peint épais ou revêtir les surfaces de plaques de plâtre ou de lambris.Les murs, plafonds et autres grandes surfaces se prêtent bien au recouvrement. Mais, dans le cas des moulures, des boiseries, des plinthes et des autres composants qui s'enlèvent, par exemple les portes et les fenêtres, il est préférable de les remplacer par de nouveaux éléments et de les recouvrir de peinture sans plomb. Il importe, lors de l'enlèvement des vieux composants, de veiller à réduire le plus possible la quantité de poussière produite. S'il est impossible de remplacer les éléments (comme dans le cas des bâtiments à valeur patrimoniale), la seule chose à faire est d'enlever la peinture. Ce travail doit être effectué avec le plus grand soin, compte tenu du danger que présente la peinture à base de plomb pour les ouvriers et les occupants. La sécurité avant tout En présence de peinture à base de plomb, il est déconseillé de procéder par ponçage ou par décapage à la sableuse en raison de la quantité de poussière produite. Le décapage à la chaleur est aussi à éviter, car il peut produire des vapeurs de plomb toxiques. La plupart des autorités recommandent plutôt l'emploi de décapants chimiques. Ceux-ci comportant eux aussi des dangers, il importe que les travailleurs respectent fidèlement les directives du fabricant, utilisent les produits dans des endroits bien aérés et possèdent l'équipement de protection approprié. Lorsque cela est possible, il faudrait enlever les composants du bâtiment et les traiter en atelier. Sinon, il faut prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les ouvriers et les occupants de la poussière contenant du plomb. Les aires de travail doivent être isolées le plus possible du reste du bâtiment. Les portes, les fenêtres et les conduits de chauffage doivent être couverts de plastique, ainsi que les moquettes, les meubles et les planchers. Les ouvriers doivent porter en tout temps des vêtements protecteurs et un respirateur, et les retirer en quittant l'aire de travail. Cette dernière doit être nettoyée à fond à la fin de chaque journée de travail et toutes les raclures de peinture et autres déchets placés dans un contenant fermant hermétiquement. Une fois les travaux terminés, il est recommandé de procéder à un grand nettoyage avec un détergent à haute teneur en phosphate et un aspirateur à filtre haute efficacité pour les particules de l'air (HEPA). Les déchets produits lors de la rénovation de maisons contenant de la peinture à base de plomb sont considérés dans [certains pays -- comme c'est le cas en France] comme des matières dangereuses exigeant un traitement particulier. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, on peut s'adresser à l'organisme local chargé de la gestion des déchets. Les autres risques liés au plomb : Il existe d'autres sources d'intoxication au plomb dans nos logements : •· Présence de plomb liée à la qualité de l'air (souvenons nous de la pollution urbaine due à l'utilisation d'essence plombée par les automobiles). Bien que l'essence et les peintures aient été interdites, la contamination existe toujours aujourd'hui et principalement dans l'eau. Nous retrouvons ce métal dans les piles électriques, dans certains produits, dans des cosmétiques, des fertilisants les aliments s'ils sont cultivés sur des sols contaminés, dans des teintures à cheveux, insecticides et autres exemples... •· Présence de plomb dans l'eau due à l'existence de canalisations en plomb Avec le temps, ce métal lourd s'accumule lentement dans notre organisme et l'élimination par les voies naturelles de détoxication ne peut se faire aussi rapidement qu'il ne rentre. Cette accumulation peut atteindre des niveaux dangereux et se déclarer en plombémie et saturnisme.

Rep�rage avant travaux de d�molition

Cat�gorie: Rep�rage amiante avant d�molition
Article:
D ans ce contexte, nous procédons un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 2 février 2002. Ce repérage porte sur les éléments constructifs suivants: Plaques ondulées, ardoises elements ponctuels revêtemenst bitumineux d'étanchéité accessoires de toiture panneaux sandwichs, bardages appuis de fenêtres murs, poteaux, cloisons, poutres, plafonds portes gaines, conduits de fluides revêtements de sols, murs trémies, machineries matrériels installés Ce type de repérage peut nécessité des sondages destructifs et démontages particuliers. à l'issue, un rapport de repérage est remis au donneur d'ordres, contenant tous les éléments d'identifications, designation et description des locaux, plan et croquis avec lecture des sectorisations, liste des martéraiux repérés et des mesures prises.

Vos obligations l�gales

Cat�gorie: Vos Obligations
Article:
Vous vendez un bien immobilier, il vous appartient de fournir avant ou avec l'acte authentique un dossier de diagnostic technique. Il s'agit d'un document réunissant tous les actes, constats et diagnostics immobiliers. Son objectif est d'informer l'acquéreur sur l'état du bien qu'il va acheter et en tant que vendeur, de vous exonérer de la garantie de vices cachés, pouvant entrainer une résolution de la vente ou du contrat ou encore une diminution du prix. Le non-respect de ces dispositions peut également engager votre responsabilité civile mais aussi pénale. Découvrez vos obligations vis-à-àvis de la loi selon votre situation : vendeur bailleur parties communes

Diagnostic Amiante

Cat�gorie: Amiante
Article:
Largement utilisée dans la construction , l' amiante présente un risque avéré de cancer. (Classé n°1 comme cancérogène par le CIRC). Ce matériau est interdit en France depuis 1997 . Le législateur a donc contraint les propriétaires à réaliser un diagnostic pour protéger les occupants des immeubles et intervenants susceptibles d'y opérer. Dans le cadre de la vente de votre bien immobilier, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 , vous devrez produire un constat de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou une fiche récapitulative du DTA* si votre bien se situe dans un immeuble collectif. vous êtes propriétaire, syndic, vous êtes dans l'obligation de réaliser un dossier technique amiante, communément appelé DTA Vous envisagez des travaux ou la démolition de votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de faire une recherche de présence d'amiante. MENTION : Depuis le 31 décembre 2005, un DTA est obligatoire pour tout immeuble autre qu'à usage d'habitation (bâtiments agricoles, locaux commerciaux, établissements recevant du public) * DTA (dossier technique amiante) Le catalogue des matériaux contenant de l'amiante compte environ 8000 références à ce jour. Largement utilisée dans le bâtiment, l'amiante est souvent difficile à identifier et l'analyse ne peut se faire qu'en laboratoire. Des prélèvements sur site sont donc à envisager. Quel est l'objectif du diagnostic ? Les propriétaires doivent rechercher la présence d'amiante dans les flocages , calorifugeages , faux plafonds ainsi que dans les matériaux ou produits. En France, la norme AFNOR NF X 46-020 ( Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis) de novembre 2002 dont la révision est prévue pour février 2009) décrit la procédure de diagnostic à utiliser pour déceler la présence d'amiante dans les bâtiments construits avant l'interdiction totale d'utilisation de l'amiante en 1997. Quels sont les immeubles visés ? L' obligation de diagnostic d'amiante s'impose à tous les propriétaires d'immeubles bâtis. Article R 1334-14 du Code de la santé publique . LA RECHERCHE D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES Objet de la recherche L'objet de la recherche change en fonction de la date de délivrance du permis de construire, comme l'indique le tableau suivant : Date de délivrance du permis de construire Objet de la recherche Flocages contenant de l'amiante Calorifugeages contenant de l'amiante Faux plafonds contenant de l'amiante Avant le 1er janvier 1980 X X X Avant le 29 juillet 1996 - X X Avant le 1er juillet 1997 - - X Article R 1334-15 du Code de la santé publique. Dates limites de mise en œuvre du diagnostic amiante Le tableau suivant indique les dates limites de mise en œuvre du diagnostic amiante en fonction de la nature des immeubles. Immeubles bâtisDate de délivrance du permis de construire Etablissements d'enseignement, crèches et établissements hébergeant des mineurs Etablissements sanitaires, sociaux et pénitentiaires, locaux à usage de bureaux Autres immeubles bâtis Avant le 1er janvier 1950 1er janvier 1998 30 juin 1998 31 décembre 1999 Entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980 1er janvier 1997 30 juin 1997 31 décembre 1998 Entre le 1er janvier 1980 et le 28 juillet 1996 1er janvier 1999 30 juin 1999 31 décembre 1999 Avant le 1er juillet 1997 31 décembre 1999 Annexe 3 de la circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, BO min. aff. soc. 98/41, 24 octobre 1998. Qui réalise cette recherche ? Pour répondre à cette obligation de recherche , les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction certifié et ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.Ce dernier est le seul à pouvoir attester de la présence ou de l'absence d'amiante. Article R 1334-15 du Code de la santé publique. Les résultats de la recherche Si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds. Le propriétaire fait effectuer un ou des prélèvements par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ces prélèvements doivent alors faire l'objet d'une analyse par un organisme accrédité, selon des modalités définies. Articles R 1334-15 et R 1334-29 du Code de la santé publique. En cas de présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds, le propriétaire fait vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ce dernier remplit une grille d'évaluation définie par arrêté, en tenant compte notamment : de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations, de l'existence de mouvements d'air dans le local. Article R 1334-16 du Code de la santé publique. Les grilles d'évaluation sont jointes en annexe des arrêtés suivants : pour les flocages et calorifugeages : annexe de l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis, pour les faux plafonds : annexe de l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis. Arrêté du 7 février 1996 modifié relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis. Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis, JO du 5 février 1998. L'évaluation de l'état de conservation permet de classer les matériaux selon la classification suivante : N=1 : Bon état de conservation, N=2 : Etat intermédiaire de conservation, N=3 : Matériaux dégradés. Présence d'amiante : les actions à mener par le propriétaire En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation, les propriétaires engagent différentes actions : Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits (N=1 ou E<5f/l) Ce contrôle est effectué dans les conditions présentées ci-dessus dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.Article 4 de l'arrêté du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, JO du 8 février 1996Surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère (N=2) Cette surveillance doit être réalisée par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission selon des modalités et conditions définies par arrêté. Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante (N=3 ou E>5f/l) Les matériaux et produits contenant de l'amiante issus de travaux d'enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets. Types de travaux Les travaux peuvent être de 3 types : fixation (revêtement de surface ou imprégnation), encoffrement, enlèvement (de flocage, de calorifugeage). Si les matériaux contenant de l'amiante ont été enlevés, il faut évidemment prévoir ensuite les travaux de finition (repose des éléments enlevés, reflocage avec des matériaux de substitution, mise en place, le cas échéant, d'un nouveau système de protection incendie, ...).Ces travaux sont réalisés par des entreprises spécialisées. Vérifications après travaux Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder : à un examen visuel de l'état des surfaces traitées par un contrôleur technique ou un technicien de contrôle, et à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement, par un organisme agréé. Le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d'air. Article R 1334-21 du Code de la santé publique. Les obligations d'information Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant : les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds, l'évaluation de leur état de conservation, les dates, natures, localisation et résultats des contrôles périodiques, les dates, natures, localisation et résultats des mesures d'empoussièrement, les travaux effectués à l'issue du diagnostic. Ce dossier est tenu à la disposition : des occupants de l'immeuble, des agents ou services habilités, des inspecteurs du travail, des agents du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble et conservent une attestation écrite de cette communication.

Conseils diagnostic immobilier

Cat�gorie: Conseils
Article:
Diags-Immo-Servicesne vous apporte pas seulement des prestations mais vous offre aussi des conseils sur demande. Sur ce site, vous trouverez déjà de nombreuses informationssur vos obligations et sur la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous appeler au 01 64 42 81 58, à nous contacter par mail ou à faire un devis gratuit : Nous vous renseignerons sur le ou les diagnostics immobiliers à effectuer selon votre type de logement et votre situation mais aussi sur la validité de ceux-ci. Diags-Immo-Services, c'est aussi une réponse à des besoins spécifiques comme dans les cas suivants: Vous souhaitez réaliser un bilan complet du bien que vous venez d'acquérir et avoir un avis complémentaire sur la santé et la qualité de votre bâtiment. Les rapports de diagnostics en votre possession sont anciens et ne tiennent pas compte des évolutions apportées au bâti. La lecture de vos rapports vous est difficile et n'apporte pas de réponse aux questions que vous vous posez Vos êtes en litige avec votre bailleur et souhaitez faire constater les disfonctionnements ou malfaçons ignorées par votre propriétaire Vous souffrez de plombémie et souhaitez faire un bilan complet de vous installations (bâti, canalisation, qualité de l'eau) Votre installation électrique vous semble vétuste et/ou en mauvais état; vous souhaitez réaliser un diagnostic sécurité et savoir quelles améliorations y apporter. Votre logement vous semble peut performant en terme de confort et d'économie d'énergie et vous souhaitez savoir comment l'améliorer Vous souhaitez réalisé une étude thermique de votre logement et disposer de documents telle que l'imagerie thermique pour orrienter vos projets de travaux

DPE : Diagnostic de Performance Energ�tique

Cat�gorie: Performance �nerg�tique
Article:
Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier sur les caractéristiques thermiques du bâtiment et des consommations d'énergie réelles qu'il va supporter. OBJECTIFS de ce diagnostic : Lutter contre la pollution, évoluer vers le développement durable, conduire vers l'économie d'énergie, tels en sont les enjeux. Vendeur ou bailleur d'un bien immobilier vous devez annexer un diagnostic de performance énergétique à votre Dossier de Diagnostics Techniques. Sont concernés tous les bâtiments, neuf et anciens, excepté ceux à usage agricole ou industriel qui ne demande qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage( température < à 8°C), les monuments historiques Nous pouvons également, en dehors de tout projet de vente ou location, réaliser un bilan thermique de vos installations et vous informer des améliorations réalisables en termes de confort et d'économie d'énergie. Nous vous guiderons sur le choix des matériaux à utiliser pour bénéficier des avantages fiscauxet calculerons l'amortissent de vos appareils. Une bonne information et des travaux ciblés peuvent vous permettre de réaliser des économies non négligeables sur votre facture énergétique. Méthode : un bilan complet de vos installations existantes et équipements est réalisé. Les caractéristiques thermiques du bâtimet sont définies et les taux de déperditions sont estimés et représentés graphiquement. Les calculs sont réalisés au moyen d'un logiciel spécifique. Un document d'information sur la quantité d'énergie consommée ou estimée, accompagné de recommandations vous est délivré sur place. Validité La validité de ce diagnostic est de 10 ans. Le diagnostic performance énergétique - DPE Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 dans le cadre d'une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. Attention, ce diagnostic s'applique aux locations depuis le 1er juillet 2007 ; les bailleurs, dans le cadre d'une nouvelle location, doivent fournir ce diagnostic aux locataires. Ce diagnostic est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment et, le cas échéant, d'indiquer des recommandations pour améliorer cette performance énergétique. Ce document n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. En effet, les consommations réelles des bâtiments dépendront directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage. Néanmoins les estimations permettront une comparaison objective de la qualité des biens immobiliersmis en vente ou à la location.

Diagnostic Technique : Gaz

Cat�gorie: Gaz
Article:
Le contrôle des installations intérieures gaz est obligatoire depuis : le 1er novembre 2007. Ce diagnostic permet à l'acheteur d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. L'état de l'installation intérieure gaz sera intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques. Ce diagnostic est applicable quel que soit le type de gaz utiliséet quel que soit votre fournisseur. Il ne concerne que les parties privatives des locaux à usage d'habitation. L'installation doit avoir plus de quinze ans. Les biens en locations sont exclus du champ d'application de ce diagnostic. Ce diagnostic consiste en l'examen et le contrôle : de la tuyauterie fixe (fuites éventuelles) de l'identification et du raccordement des appareils (flexibles, robinets de commandes,accessibilité) de la ventilation des locaux de l'installation et de la combustion des appareils Quatre conclusions résultent de ces contrôles 1 - L'absence d'anomalie 2 - Anomalie de type A1 L'anomalie sera à prendre en compte au moment de la prochaine intervention sur l'installation 3 - Anomalie de type A2 L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas l'interruption de l'alimentation en gaz mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. 4 - Anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat) Interruption immédiate, totale ou partielle de l'alimentation en gaz de l'installation Étiquetage réglementaire de condamnation du réseau ou de la partie de réseau défaillante Identifier les anomalie et les signaler au donneur d'ordres ou représentant présent, lui apportant toute explication utile sur la nature des anomalies et des risques s'y rapportant, dans l'hypothèse d'une remise en service contre indiquée de l'installation Recevoir la signature du donneur d'ordre ou de son représentant sur le rapport ou lui adresser par lettre recommandée. Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseau ou GPL) en cas de coupure générale de l'installation. La validité de ce diagnostic est de : 3 ans

Nos comp�tences - r�alisation de diagnostic immobilier

Cat�gorie: Nos Compétences
Article:
Pour répondre à vos besoins Nous rédigeons et éditons vos rapports en double exemplaires originaux, à l'aide de logiciels spécifiques aux diagnostics immobiliers. Ces rapports sont organisés et constituent le Dossier de Diagnostic technique. Nous intégrons à ce dossier une page de garde, un sommaire, une synthèse qui donne un aperçu immédiat de l'état du bâtiment que vous destinez à la vente ou que vous allez acquérir. Nous intégrons dans chacun de nos rapports des plans et croquis spécifiques, documents nous paraissant indispensables dans un DDT clair et compréhensible. Pour mener à bien nos missions nous utilisation des outils performants de dernières générations: - tablet PC - télémètre laser - analyseur spécifique pour le contrôle des installations de gaz - Utilisation d'un contrôleur d'installation électrique répondant aux obligations de la norme en vigueur ( XP C 16-600). - analyseur plomb NITONd e dernière génération. Nos analyses sont confiées exclusivement à des laboratoires agréés - humidimètre - Forts de leur experience et de leurs compétences, nous téchniciens seront à même de vous donner toute explications et renseignements que vous jugerez utiles avec disponibilité et courtoisie.

Les diagnostics immobiliers

Cat�gorie: les diagnostics
Article:
Bien choisir son diagnostiqueur Choisissez vous-même votre diagnostiqueur, c'est le meilleur moyen de ne pas vous tromper. Préférez un diagnostiqueur indépendant, qui ne doit pas avoir intérêt à ce que la vente (ou la location) se réalise. Méfiez-vous des « low-cost » et des démarchages agressifs. Hélas, selon la récente enquête "Que Choisir" sur les diagnostics, un prix élevé ne garantit pas toujours un bon diagnostiqueur. Préférez une société avec plusieurs années d'expérience, et qui affiche clairement ses tarifs comme nous vous le proposons. Le jour de la visite, n'hésitez pas à demander au diagnostiqueur sa carte de visite, vous pourrez ainsi vérifier que le nom de l'intervenant indiqué sur le rapport est bien le sien. Il doit également être en mesure de vous présenter l'attestation d'assurance de sa société- il doit en avoir une par diagnostic - ainsi que sa certification personnelle. Ces documents doivent également figurer dans le dossier de diagnostic technique. Chaque diagnostiqueur est personnellement certifié, ce qui est fondamental. Les vendeurs peuvent ainsi dormir sur leurs deux oreilles : pas de vente annulée ou de rabais sur leur prix après la signature des actes. Les acquéreurs achètent en toute tranquillité : pas de mauvaises surprises aux conséquences parfois dramatiques.

Diagnostic Electricit�

Cat�gorie: Electricit�
Article:
Toujours dans un souci de protection des futurs occupants d'un logement, un constat de l'état des installations électriques intérieures a été mis en place et , est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2009Depuis cette date, il appartient au vendeur d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans de produire un état des installations électriques intérieures. Ce nouveau diagnostic porte sur : la présence d'un appareil général de commande et de protection et son accessibilité la présence d'un dispositif de protection contre les surintensités l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité l'existence d'une liaison équipotentielle dans les salles de bains Le diagnostic identifiera également : les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension les conducteurs non protégés mécaniquement Ce diagnostic ne préjuge pas de la conformité de votre installation mais révèle l'état et la dangerosité de l'installation, Comme l'ensemble des autres diagnostics immobiliers, ce diagnostic électrique doit être réalisé par un professionnel certifié. Il sera établi un rapport qui sera inclus dans le dossier de diagnostic technique. La validité de ce diagnostic est de : 3 ans

Diagnostics immobiliers

Cat�gorie: Diagnostics Immobiliers
Article:
Expert certifié Bureau Veritas , toutes nos missions d'expertises allient qualité, respect des normes légales et tarifs maîtrisés. Notre module de calul détermine le prix exact de la prestation dont vous avez besoin. Selon le nombre de missions que vous nous confiez, nous vous faisons profiter d'un tarif dégressif jusqu'à 35% ! Retrouvez l'ensemble de nos prestations sous l'onglet "diagnostics" de cette page et n'hésitez pas à consulter ses sous-onglets qui renferment nombre d'explications. Vous avez besoins d'informations supplémentaires n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par mail. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner gratuitement.

Etat parasitaire : Diagnostic termites

Cat�gorie: Etat Parasitaire
Article:
Le diagnostic "termites" n'est obligatoire que dans les zones déclarées contaminées par arrêtés. (75-78-91-92-93-94 pour la région). Pour visualiser la carte, cliquez ICI Néanmoins, ces insectes xylophages ne sont pas les seuls agents de dégradation des bois d'ouvrage et votre bonne foi en tant que vendeur non professionnel pourrait être remise en cause. Vous ne pourriez dès lors vous exonérer de la garantie des vices cachés. Le constat d'état parasitaire permet la recherche de tous les agents de dégradation du bois. C'est la garantie de la bonne santé de vos charpentes et menuiseries. L'état parasitaire et la recherche de termites Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral. Sont concernés : les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels les dépendances les caves, les emplacements de stationnement, les garages les terrains non bâtis. Les termites se développent aussi bien dans les immeubles anciens que récents. En effet, ils aiment autant le bois que la cellulose, présente dans les papiers, les cartons, souvent entreposés dans nos caves. Il s'attaquent même aux coffrages perdus et pièces de bois enterrées ou laissées sur les chantiers. Ils se déplacent dans le noir, recherchent l'humidité et, forment des cordonnets (tunnels) pour contourner, tout en se préservant de la lumière, les obstacles tels que les murs en béton. Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune. Les dégâts qu'ils occasionnent peuvent devenir très rapidement importants, irréversibles et mettre en péril la solidité et la sécurité du bâti. En qualité de vendeur, même d'un terrain non bâti, ou bailleur, vous devez fournir à votre acquéreur ou locataire un diagnostic portant sur votre bien et ses éventuelles dépendances. Nous réalisons également ce diagnostic en Seine-et-Marne, qui, bien que non obligatoire, permet par un constat visuel, sans destruction ou démontage, de déterminer la présence d'autres insectes xylophages tout aussi destructeurs que les termites. (Capricornes, vrillettes, charançons) Vous souhaitez savoir si ce diagnostic est obligatoire sur votre commune: cliquez ici

ERNT

Cat�gorie: Etat des risques
Article:
L'état des Risques Naturels et Technologiques Le vendeur ou bailleur à un devoir d'information sur les risques naturels et / ou technologiques auxquels le bien vendu ou loué est exposé, mais aussi sur les sinistres antérieurs. Risques naturels : - inondations, - incendies, - sécheresse, - mouvements de terrain, - sismicité, - avalanches, - cyclones Risques technologiques : Installations chimiques, nucléaires, pétrolières ....) Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé l'immeuble que vous destinez à la vente ou à la location. Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge. Un état des risques complet comprend : l'arrêté préfectoral les cartes communales relatives au différents aléas, le plan de situation avec localisation du bien pour chacun des aléas Un état des risques auquel est exposé votre bien et ses référentiels réglementaires. Ces documents sont intégrés à votre DDT (Dossier de Diagnostic Technique) Nous y annexons « la déclaration de sinistres antérieurs » qu'il vous appartient de compléter et signer en votre qualité de vendeur ou bailleur. Dans l'hypothèse ou vous n'auriez pas vendu votre bien dans les six mois de validité de ce dossier, nous vous le renouvelons GRATUITEMENT

R�glementation diagnostic immobilier

Cat�gorie: Réglementation
Article:
AMIANTE 1. Code de la santé publique articles R1334-14 à R1334-29 Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.2. Décret 2001-840 du 13/09/01 modifiant le décret du 07/02/96 sur la protection de la population et des travailleurs contre le risque d'exposition à l'amiante.3. Arrêté du 15/01/98 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.4. Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.5. Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage.6. Norme NF X 46-020 Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie.7. Norme XP X43-269 Air des lieux de travail.8. Norme NF X43-050 Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission.9. Norme XP X 46-021 pour l'examen visuel après travaux de retrait d'amiante. PLOMB 1. Décret 2006-474 du 25/04/2006 relatif à la lutte contre le saturnisme.2. Arrêté NOR: SANP0620650A du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.3. Arrêté NOR: SANP0620649A du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.4. Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic de risque d'intoxication au plomb.5. Articles R 1334-1 à 13 du code de la santé publique.6. Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.7. Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique. ETAT PARASITAIRE 1. Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation;2. Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.3. Circulaire nº 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. DPE 1. Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments.2. Décret nº 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.3. Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.4. Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.5. Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.6. Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. LOI CARREZ 1. Loi nº 96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété complétant la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 (article 46)2. Décret nº 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété, complétant le décret nº 67-223 du 17 mars 1967 (article 4.1) Diagnostic technique Loi SRU 1. Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 20002. Décret 2002-120 du 30/01/2002 Constat DE ROBIEN 1. Décret nº 2003-1219 du 19 décembre 2003.2. Arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21 décembre 2003).3. Décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Conformtité taux 0% 1. Décret 87-147 du 06/03/19872. Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04).3. Décret 2001-911 du 04/10/20014. Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO du 01/02/05) .5. Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05) ERNT 1. Article L.125-5 : Information des acquéreurs ou locataire.2. Article R.125-23 à R.125-27 : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.3. Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Électricité 1. Article L.134-7 : Sécurité des installations intérieures d'électricité.2. La loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 a introduit dans le code de la construction un article L.134-7 modifié par la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoyant la mise en place d'un diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité lors des transactions immobilières, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.3. Un décret en Conseil d'État définira les modalités d'application de l'article GAZ 1. Loi 2003-8 du 03/01/20032. Arrêté du 06/04/2007 modèle, méthode compétences3. décret du 14/09/20064. Norme XP 45 500

Tarifs diagnostic immobilier

Cat�gorie: Contact / Tarifs
Article:
Aller directement sur le module de calcul Appartements MISSIONS studio 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces 7 pièces Box/cave Carrez 1 60 € 75€ 5 € Plomb 2 120€ 210€ 0 € Amiante 3 61€ 70 € 15 € Termites 4 58 € 83 € 15 € DPE 5 90 € 0 € Gaz 6 90 € ERNT 7 25 € Habitabilité 8 90€ SRU 9 90€ Electricité 10 90 € Assainissements 11 110 € Canalisations 12 90 € 110 € Plomb dans l'eau 13 110€ 190€ Maisons MISSIONS 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces 7 pièces 8 pièces 9 pièces Pièce + Carrez 1 65€ 10 € Plomb 2 160€ Amiante 3 64€ Termites 4 73€ DPE 5 90 € Gaz 6 90 € ERNT 7 25 € Habitabilité (ptz) 8 90 € SRU 9 Electricité 10 105 € 5 € Assainissements 11 110 € Canalisations 12 110 € Plomb dans l'eau 13 190 € Nb diagnostics 1 2 3 4 5 6 7 8 Remise 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Local commercial (Prix au m2) Carrez 0,70 € Plomb 1,60 € Amiante 0,70 € Termites 0.70 € DPE 2.40 € Gaz 150,00 € ERNT 25.00 € Habitabilité (ptz) SRU Electricité Assainissements Canalisations 0.90 € Plomb dans l'eau Tarifs TTC hors prélèvement et analyse : 40,00 € par analyse MOLP 50,00 € par analyse META Déplacement : ZONE A : jusqu'à 30 kms de rayon du siège social 0,00 € ZONE B : de 30 kms à 70 kms du siège social 12,00 € ZONE D : au-delà de 70 kms du siège social 25,00 € ZONE E : au-delà de 100 kms 30 cts/kms

Diagnostic immobilier : Assainissement

Cat�gorie: Assainissement
Article:
Dans les secteurs dotés d'un réseau de tout-à-l'égout, le raccordement est obligatoire, même si vous disposez d'une installation autonome de traitement. À défaut de réseau public, vous devez disposer d'un système individuel de traitement. Obligatoire à compter du 1er janvier 2013, et valable pour 8 ans, vous avez en tant que vendeur un devoir d'information. (La non-information de l'acquéreur constitue un vice caché). Bienqu'il ne soit pas encore obligatoire, ce diagnostic est très souvent demandé par les notaires: Pourquoi ? Parceque le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur sur la situation du bien vendu quant à l'assainissement. A défaut de satisfaire à ce devoir d'information, il est succeptible d'engager sa responsabilité. Il en est de même des professionnels ayant participé à la vente. Ce diagnostic consiste en la délivrance d'une attestation de conformité de vos installations. Dans le cadre d'un raccordement au réseau public, le contrôle consiste en la vérification des branchements et séparations des eaux. un controle physique de vos installation est réalisé. Dans le cadre d'un raccordement à une station autonome, certaines règles doivent être respectées: La fosse doit être implantée à au moins cinq mètres de la construction et située en dehors des zones de circulation et espaces plantés La canalisation doit respecter une pente minimum L'installation doit avoir été contrôlée par les services municipaux et son bon fonctionnement doit avoir été vérifié. A l'issue un certificat de conformité à été délivré. Ce document suffit à justifier de la conformité de votre installation dès lors qu'il est accompagné des rapports de visites periodiques

Pr�t taux z�ro

Cat�gorie: Pr�t taux z�ro
Article:
Diags-Immo-Services vous propose la remise d'une attestation de conformité permettant d'obtenir un taux zéro pour l'acquisition d'un logement existant où financer les travaux nécessaires à une mise aux normes réglementaires. Ce diagnostic consite à déterniner si le ogement que vous avez l'intention d'acquérir réponds ou non aux normes de surface et d'habitabilité en vigueurs Principe Un prêt à taux zéro s'applique aux prêts émis à compter du 1er avril 2007 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat. Ce prêt sans intérêt permet de financer en partie la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Attention : pour la seule année 2009 et pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, le montant du prêt à taux zéro est renforcée et peut, dans certains cas être doublé . Les bénéficiares : Les bénéficiaires du prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt. Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal est : titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES), victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple). Les plafonds de resources : Le bénéfice du prêt est déterminé en fonction : du montant total des ressources et du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal la résidence, de la localisation et du caractère neuf ou ancien du logement. Revenus pris en comptes: Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant, les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale. Depuis le 1 avril 2008, les revenus pris en compte sont ceux de : l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mai, l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er juin et le 31 décembre. Pour quels types d'opérations: Le prêt à taux zéro sert à financer l'acquisition d'une résidence principale. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure. Il s'agit de : la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé, l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement, l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux, qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du logement ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du prêt et il n'y a pas de pourcentage minimal de travaux à financer, l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Respect des normes de surface et d'habitabilité Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur. Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation. Diags-Immo-Service vous délivre cette attestation Conditions d'occupation du logement: Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant : soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. à une banque ou un établissement de crédit, au centre de logement agréé par l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) le plus proche du domicile. Pour de plus amples informations, il vous appartien de consulter votre établissement financier.

Expertises immobiliers

Cat�gorie: Expertises
Article:
Particuliers, entreprises,La société Diag-Immo-Services répond à vos besoins en expertises et diagnostics immobiliers. Nous réalisons tous les diagnostics spécifiques à la vente ou la location de vos biens immobiliers mais aussi des contôles techniques spécifiques: exemples: Vous souhaitez réaliser un examen complet du bien que vous venez d'acquérir et avoir un avis complémentaire sur la santé et la qualité de votre bâtiment. Les rapports de diagnostics en votre possession sont anciens et ne tiennent pas compte des évolutions apportées au bâti. Vos êtes en litige avec votre bailleur et souhaitez faire constater les disfonctionnements ou malfaçons ignorées par votre propriétaire Vous souffrez de plombémie et souhaitez faire un bilan complet de vous installations (bâti, canalisation, qualité de l'eau) Votre installation électrique vous semble vétuste et/ou en mauvais état; vous souhaitez réaliser un diagnostic sécurité et savoir quelles améliorations y apporter. Votre logement vous semble peut performant en terme de confort et d'économie d'énergie et vous souhaitez savoir comment l'améliorer Fort d'une longue expérience, nous vous garantissons une évaluation de qualité dans les meilleurs délais et si besoin,des analyses réalisées par des laboratoires agréés. Nous vous informons sur vos obligations et le moyen de les remplir. Nous vous conseillons et répondons clairement à vos questions avant et après nos interventions. Nos compétences , la qualité de notre accueil, associées à nos prix fermes vous convaincront de faire appel à Diags-Immo-Services pour un service de qualité et de proximité.

Lexique

Cat�gorie: Lexique
Article:
A accession : fait de devenir propriétaire des bâtiments se trouvant sur le terrain dont on est propriétaire. acompte: somme versée au vendeur d'un terrain ou d'un bâtiment qui correspond à un paiement partiel. acte de vente : acte concluant une vente immobilière. acte notarié : acte signé devant un notaire. agence immobilière : commerce qui s'occupe principalement de la vente et de la location mais aussi de l'estimation de biens immobiliers. agent immobilier : personne chargée de mettre en relation vendeur et acheteur ou bailleur et locataire d'un bien immobilier (maison, appartement, immeuble…). agglomération : ensemble de plusieurs villes. amiante: le diagnostic amiante est obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. annonce immobilière : annonces passées par un agent immobilier. Celles-ci sont entièrement à la charge de l'agence. appartement : du studio (une pièce) au T4, le prix des appartements dépend entre autres de leur surface et de leur situation. apport personnel : argent dont dispose l'acheteur sans compter les éventuels emprunts. Les acheteurs doivent souvent disposer d'un apport personnel suffisant pour se voir accorder un prêt. arrhes : somme versée par les acheteurs lors de la signature du contrat. assainissement : processus d'évacuation des eaux usées d'une habitation. assurance logement : elle est obligatoire, que ce soit dans le cas d'un logement loué ou acheté. Elle couvre les biens et le logement contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux… assurance multirisques habitation : elle couve votre habitation et son contenu contre différents risques : incendie, vol, catastrophes naturelles… avantage fiscal : des améliorations dans une habitation, notamment en faveur des énergies renouvelables, peuvent permettre aux propriétaires de bénéficier d'avantages fiscaux. avenant : acte qui permet de modifier le contrat initial. B bail: contrat qui définit les relations entre le propriétaire et le locataire. Certaines relèvent du Code civil et d'autres de conditions particulières. Le bail peut être également appelé contrat de location. bail professionnel : contrat de location pour des locaux à usage uniquement professionnel. bail commercial: contrat de location pour des locaux dédiés à une activité commerciale. bail d'habitation : contrat de location pour des locaux à usage d'habitation. bailleur : propriétaire qui loue un bien, un logement, des locaux commerciaux… bien immobilier : bâtiment, fond de commerce ou terrain qui peut être vendu ou loué. bon de visite : le client reconnaît avoir visité un bien lorsqu'il remet au propriétaire ou à l'agent immobilier un bon de visite. bureaux: siège d'une activité économique. C cadastre : registre public qui permet d'identifier les propriétés foncières. Il peut être consulté gratuitement à la mairie. cahier des charges : il définit les droits des propriétaires d'un logement dans un lotissement. caution : personne garantissant le paiement des loyers et s'engageant à payer à la place du débiteur OU somme d'argent versée à la signature d'un contrat de location qui ne doit pas dépasser deux mois de loyer hors charges. certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité : selon le décret du 1er février 2005, toutes les offres de prêt immobilier à taux zéro doivent présenter un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. cession : vente d'un bien immobilier. charges de copropriété : sommes dues au syndicat de copropriété. colocation : location en commun. compromis de vente : signé avant le contrat, il engage le vendeur et l'acquéreur. Ce dernier verse souvent une caution à cette occasion. conseil immobilier : les agents immobiliers vous proposent leurs conseils pour la vente ou la location d'un bien. contrat de location : appelé également bail, ce contrat définit les relations entre bailleur et locataire. copropriétaire : personne qui possède un appartement dans un immeuble. crédit bail : contrat de location qui prévoit la vente au terme du contrat. crédit immobilier : prêt pour un achat immobilier. Le taux de votre prêt dépendra de l'importance de votre apport personnel. D délai de rétractation : tout acheteur a 7 jours pour annuler un contrat ou un avant-contrat. défiscalisation : diminution de la charge fiscale par des réductions d'impôts liées notamment à des travaux d'amélioration de l'habitat. dépôt de garantie : somme d'argent versée par un locataire au propriétaire. Elle représente souvent deux mois de loyer hors charges et est restituée lorsque le locataire quitte les lieux. diagnostic immobilier : lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire doit effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers afin de garantir l'absence de plomb, de termites, d'amiante, etc. DPE : depuis le 1er novembre 2006, il est obligatoire d'effectuer un Diagnostic Performance Energétique afin de définir la consommation énergétique d'un bâtiment. droit de préemption : possibilité d'acheter un bien de manière prioritaire. duplex : appartement à deux niveaux. E électricité: diagnostic obligatoire depuis le 1er janvier 2009, il porte sur l'état des installations électriques intérieures. énergie renouvelable : énergie produite de manière naturelle : le soleil, le bois, l'éolien, … ERNT: l'Etat des Risques Naturels et Energétiques doit être fourni par le propriétaire en même temps que le contrat. Il définit les risques naturels et technologiques auquel le bien est exposé. estimation : évaluation de la valeur d'un bien. état des lieux: document réalisé à l'entrée et à la sortie des lieux par le locataire et le propriétaire. état des risques: l'ERNT est le diagnostic des risques naturels et technologiques. état parasitaire : également appelé diagnostic termites, l'état parasitaire n'est obligatoire que dans les zones déclarées contaminées. expertise immobilière : l'expert immobilier définit la valeur d'un bien à l'aide d'un outil d'évaluation spécifique. F foncier: se dit d'un terrain constructible. fonds de commerce : ensemble des éléments corporels et incorporels (mobilier, matériel, clientèle, licence...) nécessaires à l'exploitation d'un commerce. frais d'agence : somme que doit le locataire ou l'acheteur à l'agence immobilière qui loue ou vend le bien. Elle est calculée en pourcentage du montant de la transaction. frais de dossier : frais de mise en place d'un prêt immobilier. frais de notaire : frais dus au notaire lors d'une transaction immobilière. Il représente environ 8% d'un logement ancien et 3% d'un logement neuf. G garantie : lors de la construction ou de la rénovation d'un logement, plusieurs garanties assurent l'acheteur contre divers vices : garantie biennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement… garantie biennale: selon l'article 1792-3 du Code civil, « les éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». garantie décennale : selon l'article 1792 du code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». gaz : depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire et permet d'évaluer l'état de l'installation intérieure de gaz. gros œuvre : éléments porteurs et fondations d'un bâtiment. H hypothèque : garantie d'une dette constituée sur un bien existant. I investissement immobilier: placement de capitaux dans un bien immobilier. immeuble : bien qui ne peut pas être déplacé immobilier : vente et locations de biens immobiliers (maisons, appartements, logements, bureaux…). impôts locaux: taxes prélevées par les collectivités locales. J K L leasing : appelé aussi crédit bail, le leasing est un contrat de location d'un bien immobilier qui prévoit l'acquisition du bien à la fin du contrat. locataire: celui qui occupe un appartement ou une maison en contrepartie d'un loyer. location : mise à la disposition d'un bien immobilier en contrepartie d'une somme versée mensuellement. location de vacances ou saisonnière : mise à la disposition d'un bien immobilier lors des vacances en contrepartie d'une somme d'argent. location meublée: location d'un logement qui dispose déjà de mobilier. locaux professionnels : locaux destinés à l'exercice d'une activité professionnelle, industrielle, commerciale… logement étudiant : appartement ou chambre spécialement destiné aux élèves de l'enseignement supérieur. loi Besson : ensemble d'avantages fiscaux qui permet d'investir dans l'immobilier à but locatif. loi Carrez : selon la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut-être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie». lotissement: division d'une parcelle en plusieurs lots afin d'y bâtir une maison ou un pavillon. loyer: somme versée de manière mensuelle au propriétaire d'un logement en contrepartie de la mise à disposition de celui-ci. M maison : bâtiment servant d'habitation à une famille. maison individuelle : bâtiment ne comportant qu'un seul logement. marché immobilier : ensemble des ventes et des achats immobiliers. maître d'œuvre/d'ouvrage : entreprise qui se charge des travaux de construction d'une habitation. mezzanine : niveau intermédiaire aménagé dans un pièce ou un logement. mitoyenneté : selon l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, « les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent ». mutation: transfert de la propriété d'un bien. N notaire : officier public nommé par l'Etat qui peut attester de l'authenticité d'un contrat. O offre d'achat : offre faite par l'éventuel acheteur d'un bien immobilier au vendeur, souvent après la visite du bien. offre de prêt: offre adressée par une banque après votre demande de prêt. Elle doit comporter le montant de l'emprunt, la durée d'emprunt, la nature du prêt… P pavillon : habitation avec jardin située dans une cité pavillonnaire ou un lotissement. performance énergétique : ce diagnostic permet d'informer l'acheteur sur la consommation d'énergie du bâtiment. placement immobilier : fait d'investir un capital dans un bien immobilier. plain-pied : se dit d'une maison sur un seul étage. plomb : le diagnostic plomb ne concerne que les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il permet de constater les risques d'ingestion de plomb. prêt à taux zéro : ce type de prêt sans intérêt vous permet de financer l'achat ou la construction d'un logement et ainsi d'accéder à la propriété. prêt bancaire : contrat par lequel une personne ou une banque prête une somme d'argent à une autre qui doit rembourser sur une durée définie. prêt-relais: crédit qui permet d'acheter un nouveau bien immobilier avant d'avoir vendu l'ancien. promesse de vente : avant-contrat établi entre l'acheteur et le vendeur. Un acompte est souvent versé lors de la signature de la promesse de vente. promoteur : professionnel qui s'occupe de la construction d'immeuble d'habitation. Q quittance: justificatif du paiement des loyers. R rachat de prêt immobilier : cette opération permet de faire racheter votre prêt immobilier à un taux plus intéressant que celui auquel vous avez souscrit. réductions d'impôts : somme déduite des impôts, notamment en cas de rénovation d'un bâtiment ancien ou de mise en place d'énergies renouvelables. rénovation : amélioration et modernisation d'un bâtiment qui peut donner lieu à des avantages fiscaux. résidence principale : habitation où vit une personne de manière habituelle. résidence secondaire : habitation dans laquelle on passe quelques jours ou quelques semaines par an, notamment lors de congés. revenu foncier : somme d'argent perçues issues de locations. S second œuvre : tout ce qui intervient après le gros œuvre d'un bâtiment. superficie Carrez : c'est la surface privative des planchers des locaux clos et couverts. sous-louer : louer à un tiers un logement avec l'accord du propriétaire. T taux d'intérêt : coût du crédit (en pourcentage) pour la personne qui emprunte. TEG : taux effectif global. Il intègre tous les frais du crédit. termites: insectes qui causent des dégâts dans les charpentes de bois. Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones déclarées contaminées. terrain à bâtir : terrain que l'on achète pour y construire une habitation. terrain constructible : terrain sur lequel on peut construire une habitation ou un bâtiment. transactions immobilières : opération, vente ou achat d'un bien immobilier, réalisée par un particulier ou un agent immobilier. U usufruit: droit de jouir d'une chose. V valeur à neuf: coût de reconstruction d'un bâtiment. valeur vénale : valeur marchande d'un bien. vente immobilière : transfert de la propriété d'un bien immobilier. viager: contrat conclu entre l'acheteur d'un bien et le vendeur, qui engage le premier à verser une rente au second. villa : maison d'habitation, c'est le plus souvent une résidence secondaire. W X Y Z

Le diagnostic technique b�timent

Cat�gorie: Dossier technique b�timent
Article:
V ous etes locataire de votre appartement ou de votre maison et un différend vous oppose à votre bailleur quant à la réalisation de travaux d'amélioration ou de mise en conformité. Vous souhaitez faire constater ces desordres et mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux, nous pouvons dans ce contexte, vous conseiller et vous assister dans vos démarches. Une expertise de votre logement constatant et consignant dans un rapport ces desordres avec référentiel réglementaire, vous permettra d'exercer vos reccours près votre bailleur. V ous venez d'acheter votre bien immobilier ou êtes en passe de le faire, vous souhaitez avoir l'avis d'un expert sur l'analyse des résultats des diagnostics obligatoires effectés, ou l'avis d'un expert sur l'état général du bâtiment. Nous répondons à vos besoins. Nos investigations portent sur la structure du bâtis, la couverture, l'isolation thermique, les équipements, les réseaux. L'ensemble de nos constatations sont consignées dans un rapport qui peut etre utilisé dans le cadre d'une action en diminution de prix. Des conseils et préconisations vous sont donnés pour améliorer les performances de votre bâtiment en terme d'économie d'énergie et de confort.

Loi SRU

Cat�gorie: Attestation logement d�cent
Article:
L'attestation de logement décent Trois objectifs : Garantir l'état du logement en interdisant la mise sur le marché de logements aux caractéristiques insuffisantes au regard de l'habitabilité et de la sécurité. Protéger l'acheteur en lui permettant d'apprécier les dépenses d'entretien. Protéger le locataire par l'émission d'un certificat de décence Ce diagnostic s'adresse au bailleur qui destine un immeuble de plus de quinze ans à la copropriété. Tout locataire est en droit de demander à son bailleur une attestation de logement décent . Le bailleur fera alors réaliser un diagnostic de conformité. Diags-Immo-Service réalise pour vous ce diagnostic. A l'issue de notre intervention, vous vous remettons votre attestation de logement décent. Mais en quoi cela consiste t'il ?: Qu'est ce qu'un logement décent ? Aujourd'hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence . La vérification de la conformité peut intervenir à tout moment de la location : Avant la signature du bail Au moment de la signature du bail Pendant la location Trois principes permettent d'évaluer la conformité aux caractéristiques de décence : Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants Le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement. Le Le caractère manifeste des risques signifie qu'ils sont visibles et détectables par toute personne à l'occasion d'une visite attentive, sans l'aide d'un professionnel. Dans certains cas, seuls de signes laissant supposer l'existence d'un risque pourront être établis. Néanmoins, ce constat ne constitue ni un certificat, ni une attestation et n'ouvre aucun droit particulier. Seul un professionnel qualifié et assuré pourra réaliser ce constat Locataire, propriétaire, bailleur, faites une première analyse de votre logement : L'immeuble et l'accès au logement •Ø Les sols ne sont pas solides •Ø Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux •Ø La toiture n'est pas étanche •Ø Les escaliers sont dangereux •Ø Les garde-corps sont descellés •Ø Les fenêtres ne sont pas étanches à l'eau •Ø Les fils électriques sont dénudés •Ø L'éclairage est défectueux •Ø Les canalisations de gaz sont détériorées •Ø Présence d'infiltrations ou remontées d'eau Les pièces principales •Ø L'éclairement naturel est insuffisant •Ø Les fenêtres ne s'ouvrent pas sur l'extérieur •Ø Les ouvertures ne permettent pas un renouvellement d'air suffisant •Ø L'éclairage électrique est défectueux •Ø Aucune pièce principale n'a un volume ou une surface suffisante La cuisine •Ø Il n'y a pas d'évier •Ø Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux •Ø Il n'y a pas d'évacuation des eaux usées •Ø La pression et le débit de l'eau sont insuffisants •Ø Il n'y a pas d'alimentation en eau potable •Ø Il n'y a pas d'alimentation en eau chaude •Ø L'aménagement ne permet pas de recevoir un appareil de cuisson •Ø L'éclairage électrique est défectueux L'installation sanitaire •Ø Il n'y a pas de séparation entre les WC et la cuisine •Ø L'aménagement de la douche ou de la baignoire ne permet pas l'intimité (pour les logements de plus d'une pièce) •Ø La pression et le débit de l'eau sont insuffisants •Ø Il n'y a pas d'eau chaude •Ø Il n'y a pas de siphon •Ø L'évacuation est défectueuse •Ø L'éclairage électrique est défectueux Attention : cette liste n'est pas exhaustive. Seul le décret définit toutes les caractéristiques du logement décent. La conformité du logement aux caractéristiques de décence est une condition pour bénéficier de l'allocation logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA). Si les résultats de votre vérifications vous conduisent à penser que votre logement n'est pas conforme: faites appel à nos services, nous vous délivrerons une attestation de non conformité du logement . •Ø LE LOCATAIRE peut continuer à bénéficier d'une aide au logement s'il démontre aux organismes payeurs qu'il a fait une demande écrite à son propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. •Ø LE BAILLEUR ne percevra plus l'aide au logement qui lui est versée en tiers payant Que faire pour mettre votre logement en conformité avec les caractéristiques de décence ? En tant que locataire Contactez votre propriétaire pour l'informer par écrit des signes de non conformité de votre logement aux caractéristiques de décence. Plusieurs cas sont possibles : •Ø Vous et votre propriétaire vous mettez d'accord sur les points de non conformité. Faites préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité du logement que votre propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que leurs délais de réalisation. •Ø Votre propriétaire conteste et refuse de réaliser des travaux. Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en vous adressant à la DDE de votre département, afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire. Si le propriétaire ne réalise pas les travaux ordonnés en justice, le juge peut décider de réduire le loyer, ou en suspendre le versement jusqu'à l'exécution des travaux En tant que propriétaire bailleur Vous souhaitez réaliser les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence avant de mettre le logement en location ou vous devez réaliser les travaux en cours de location : vous pouvez vous adresser à des professionnels et bénéficier d'aides à la réhabilitation.

Mentions l�gales

Cat�gorie: Mentions l�gales
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Propriété et responsabilité éditoriale Le présent site est la propriété d'EKINOXE ORIGIN, SAS au capital de 210000€ dont le siège est 105, rue de Lannoy - 59100 Roubaix inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le n° B 487 498 131. Le directeur de la publication du présent site est M. VEZARD en sa qualité de gérant. Hébergement Le prestataire assurant l'hébergement du site est la société OVH - 140 Quai du Sartel - 59100 ROUBAIX Données nominatives En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à la société EKINOXE ORIGIN. Nous ne transmettons ces informations à aucuns tiers (partenaires commerciaux, etc). Cookies L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation Propriété intellectuelle Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit de EKINOXE ORIGIN soit de clients qui auront autorisé EKINOXE ORIGIN à produire leurs données. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l'exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l'article L713-2 du CPI.

Pollution des sols

Cat�gorie: Environnement - Pollution sols
Article:
EACM , bureau d'études indépendants, notre partenaire, vous propose ses services pour la réalisation de diagnostics de pollution des sols dans le cadre de vos transactions immobilières, dans le but de les sécuriser. Mieux connaître la pollution des sols de votre site, c'est vendre ou acheter plus sûr et au juste prix. Ils vous attendent pour vous conseiller et vous invitent à visiter leur site en cliquant ICI . Le groupe EACM (Environnement, Aménagement, Carrières et Matériaux) se compose de trois entités totalement indépendantes et contrôlées par leurs animateurs : EACM, ETRS et Gramont. Ces trois entités proposent un conseil personnalisé dans les domaines de l'environnement et des matériaux. Forts d'une équipe aux compétences variées dans les domaines des sciences de la terre, des sciences du vivant, de la chimie de la réglementation et de l'économie, nous intervenons ainsi auprès de nos clients, industriels ou collectivités locales, dans des missions liées : aux sols pollués et à la requalification de friches à la réglementation sur les ICPE à la valorisation et au traitement des matériaux, depuis leur extraction jusqu'à leur élimination

Subventionnez vos travaux

Cat�gorie: Subvention ANAH
Article:
En fonctions de vos ressources, vous pouvez financer une partie de vos travaux d'améliorartion. Le site de l'ANAH vous informe sur les modalités et conditions d'attribution de cette subvention. Pour prétendre à cette subvention vous devez faire réaliser avant travaux un diagnostic de performances énergétiques faisant état des performances actuelles du logement et estimation des ces performances après travaux. ( Attention ce diagnostic n'est pas le même que les DPE réalisés à l'occasion d'une mise en vente ou mise en location d'un bien immobilier) Après travaux, un nouveau diagnostic sera réalisé, Il prendra en compte les améliorations que vous aurez apporté au bâtiment et les nouveaux équipements de celui-ci. Bon à savoir: Dès la première phase de cette procédure, l'ANAH vous communique le montant de la subvention à laquelle vous pouvez prétendre. Nous répondons à vos besoins au 06 37 62 27 75 et restons à votre disposition pour toute étude préalable et conseils dans vos choix de solutions d'améliorations du bâti et achat d'équipements. N'hésitez pas à consulter notre page Conseils énergie en cliquant ici .