Vos obligations légales
Vous vendez un bien immobilier, il vous appartient de fournir avant ou avec l'acte authentique un dossier de diagnostic technique. Il s'agit d'un document réunissant tous les actes, constats et diagnostics immobiliers. Son objectif est d'informer l'acquéreur sur l'état du bien qu'il va acheter et en tant que vendeur, de vous exonérer de la garantie de vices cachés, pouvant entrainer une résolution de la vente ou du contrat ou encore une diminution du prix. Le non-respect de ces dispositions peut également engager votre responsabilité civile mais aussi pénale. Découvrez vos obligations vis-à-àvis de la loi selon votre situation : |