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Création site internet et référencement

Parties communes

 
Documents à produire

l'amiante :

  • à tout moment:     Un DTA (Dossier Technique Amiante)
  • En cas de vente:   Une fiche récapitulative du DTA
  • En cas de bail:      Une fiche récapitulative du DTA
  • En cas de travaux: Le DTA

Tarif DTA : Base 2.40€ /m², négociables en fonction de la surface

Le plomb :

Depuis le 12 août 2008, les parties communes des immeubles affectés à l'habitation doivent avoir fait l'objet d'un CREP (Constat de risque d'exposition au plomb).

Cette nouvelle disposition permet au vendeur (des parties privatives) de s'exonérer de la garantie des vices cachés au titre d'une éventuelle présence de revêtements dégradés contenant du plomb dans les parties communes.

Tarif :

Le calcul est effectué par niveau avec une base de 140.00 € TTC pour un R+1 et 45.00€ TTC par étages supplémentaires.

 

 

Diags-Immo-Services 6 rue de Monts - 77111 SOLERS - Tél : 09.64.35.85.76 / Port. : 06.37.62.27.75