Bailleur immobilier
- Vous destinez votre bien à la location, il vous appartient de fournir à la signature du contrat (bail) un diagnostic de performances énergétiques (DPE).
- En copropriété, vous devez fournir pour les parties communes une fiche récapitulative du DTA **
- Depuis le 12 août 2008, vous devrez également produire un CREP* relatif aux parties communes, si votre immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Dans le cadre de la location et à la demande expresse de votre locataire vous devrez lui fournir un état relatif à la présence de plomb dans l'eau. (C'est le seul cas ou la réglementation vous impose ce diagnostic)
- Depuis mars 2009, vous devez fournir également une attestation de surface Loi Boutin.
* (Compte rendu d'exposition au plomb) ** (dossier technique amiante) |
