Diagnostique immobilier Paris

Dans les secteurs dotés d'un réseau de tout-à-l'égout, le raccordement est obligatoire, même si vous disposez d'une installation autonome de traitement. À défaut de réseau public, vous devez disposer d'un système individuel de traitement.

Obligatoire à compter du 1er janvier 2013, et valable pour 8 ans, vous avez en tant que vendeur un devoir d'information. (La non-information de l'acquéreur constitue un vice caché).

Bienqu'il ne soit pas encore obligatoire, ce diagnostic est très souvent demandé par les notaires:

Pourquoi ?

Parceque le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur sur la situation du bien vendu quant à l'assainissement.

A défaut de satisfaire à ce devoir d'information, il est succeptible d'engager sa responsabilité. Il en est de même des professionnels ayant participé à la vente.

Ce diagnostic consiste en la délivrance d'une attestation de conformité de vos installations.

Dans le cadre d'un raccordement au réseau public, le contrôle consiste en la vérification des branchements et séparations des eaux. un controle physique de vos installation est réalisé.

Dans le cadre d'un raccordement à une station autonome, certaines règles doivent être respectées:

• La fosse doit être implantée à au moins cinq mètres de la construction et située en dehors des zones de circulation et espaces plantés
• La canalisation doit respecter une pente minimum
• L'installation doit avoir été contrôlée par les services municipaux et son bon fonctionnement doit avoir été vérifié.

A l'issue un certificat de conformité à été délivré.

Ce document suffit à justifier de la conformité de votre installation dès lors qu'il est accompagné des rapports de visites periodiques