Diagnostique immobilier Paris

Le vendeur ou bailleur à un devoir d'information sur les risques naturels et / ou technologiques auxquels le bien vendu ou loué est exposé, mais aussi sur les sinistres antérieurs.

•    Risques naturels :

•  

• - inondations,
• - incendies,
• - sécheresse,
• - mouvements de terrain,
• - sismicité,
• - avalanches,
• - cyclones

   Risques technologiques : Installations chimiques, nucléaires, pétrolières ....)

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé l'immeuble que vous destinez à la vente ou à la location.

Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.

Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

Un état des risques complet comprend :

• l'arrêté préfectoral

• les cartes communales relatives au différents aléas,

• le plan de situation avec localisation du bien pour chacun des aléas

• Un état des risques auquel est exposé votre bien et ses référentiels réglementaires.

Ces documents sont intégrés à votre DDT (Dossier de Diagnostic Technique)

• Nous y annexons « la déclaration de sinistres antérieurs » qu'il vous appartient de compléter et signer en votre qualité de vendeur ou bailleur.

Dans l'hypothèse ou vous n'auriez pas vendu votre bien dans les six mois de validité de ce dossier, nous vous le renouvelons GRATUITEMENT