Diagnostique immobilier Paris

 L'attestation de logement décent

Trois objectifs :

• Garantir l'état du logement en interdisant la mise sur le marché de logements aux caractéristiques insuffisantes au regard de l'habitabilité et de la sécurité.

• Protéger l'acheteur en lui permettant d'apprécier les dépenses d'entretien.

• Protéger le locataire par l'émission d'un certificat de décence

Ce diagnostic s'adresse au bailleur qui destine un immeuble de plus de quinze ans à la copropriété. Tout locataire est en droit de demander à son bailleur une attestation de logement décent. Le bailleur fera alors réaliser un diagnostic de conformité.

Diags-Immo-Service réalise pour vous ce diagnostic.

A l'issue de notre intervention, vous vous remettons votre attestation de logement décent.

Mais en quoi cela consiste t'il ?:

Qu'est ce qu'un logement décent ?

Aujourd'hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.

La vérification de la conformité peut intervenir à tout moment de la location :

•   Avant la signature du bail
•   Au moment de la signature du bail
•   Pendant la location

Trois principes permettent d'évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :

•  Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
• Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
• Le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement.  

Le Le caractère manifeste des risques signifie qu'ils sont visibles et détectables par toute personne à l'occasion d'une visite attentive, sans l'aide d'un professionnel.

Dans certains cas, seuls de signes laissant supposer l'existence d'un risque pourront être établis.

Néanmoins, ce constat ne constitue ni un certificat, ni une attestation et n'ouvre aucun droit particulier.

Seul un professionnel qualifié et assuré pourra réaliser ce constat

Locataire, propriétaire, bailleur,

faites une première analyse de votre logement :

L'immeuble et l'accès au logement

•Ø  Les sols ne sont pas solides                         

•Ø  Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux

•Ø  La toiture n'est pas étanche

•Ø  Les escaliers sont dangereux

•Ø Les garde-corps sont descellés

•Ø  Les fenêtres ne sont pas étanches à l'eau

•Ø  Les fils électriques sont dénudés

•Ø  L'éclairage est défectueux

•Ø  Les canalisations de gaz sont détériorées

•Ø  Présence d'infiltrations ou remontées d'eau

Les pièces principales

•Ø  L'éclairement naturel est insuffisant

•Ø  Les fenêtres ne s'ouvrent pas sur l'extérieur

•Ø  Les ouvertures ne permettent pas un renouvellement d'air suffisant

•Ø  L'éclairage électrique est défectueux

•Ø  Aucune pièce principale n'a un volume ou une surface suffisante

La cuisine

•Ø  Il n'y a pas d'évier

•Ø  Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux

•Ø  Il n'y a pas d'évacuation des eaux usées

•Ø  La pression et le débit de l'eau sont insuffisants

•Ø  Il n'y a pas d'alimentation en eau potable

•Ø  Il n'y a pas d'alimentation en eau chaude

•Ø  L'aménagement ne permet pas de recevoir un appareil de cuisson

•Ø  L'éclairage électrique est défectueux

L'installation sanitaire

•Ø  Il n'y a pas de séparation entre les WC et la cuisine

•Ø  L'aménagement de la douche ou de la baignoire ne permet pas l'intimité

   (pour les logements de plus d'une pièce)

•Ø  La pression et le débit de l'eau sont insuffisants

•Ø  Il n'y a pas d'eau chaude

•Ø  Il n'y a pas de siphon

•Ø  L'évacuation est défectueuse

•Ø  L'éclairage électrique est défectueux

Attention : cette liste n'est pas exhaustive. Seul le décret définit toutes les caractéristiques du logement décent.

 La conformité du logement aux caractéristiques de décence est une condition pour bénéficier de l'allocation logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).

Si les résultats de votre vérifications vous conduisent à penser que votre logement n'est pas conforme: faites appel à nos services, nous vous délivrerons une attestation de non conformité du logement.

•Ø  LE LOCATAIRE peut continuer à bénéficier d'une aide au logement s'il démontre aux organismes payeurs qu'il a fait une demande écrite à son propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité.

•Ø  LE BAILLEUR ne percevra plus l'aide au logement qui lui est versée en tiers payant

Que faire pour mettre votre logement en conformité

avec les caractéristiques de décence ?

En tant que locataire

Contactez votre propriétaire pour l'informer par écrit des signes de non conformité de votre logement aux caractéristiques de décence.

Plusieurs cas sont possibles :

•Ø  Vous et votre propriétaire vous mettez d'accord sur les points de non conformité.

Faites préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité du logement que votre propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que leurs délais de réalisation.

•Ø  Votre propriétaire conteste et refuse de réaliser des travaux.

Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en vous adressant à la DDE de votre département, afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire. Si le propriétaire ne réalise pas les travaux ordonnés en justice, le juge peut décider de réduire le loyer, ou en suspendre le versement jusqu'à l'exécution des travaux

En tant que propriétaire bailleur

Vous souhaitez réaliser les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence avant de mettre le logement en location ou vous devez réaliser les travaux en cours de location : vous pouvez vous adresser à des professionnels et bénéficier d'aides à la réhabilitation.