Toujours dans un souci de protection des futurs occupants d'un logement, un constat de l'
état des installations électriques intérieures a été mis en place et , est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2009
Depuis cette date, il appartient au vendeur d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans de produire un état des installations électriques intérieures.
Ce nouveau diagnostic porte sur :
la présence d'un appareil général de commande et de protection et son accessibilité
la présence d'un dispositif de protection contre les surintensités
l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité
l'existence d'une liaison équipotentielle dans les salles de bains
Le diagnostic identifiera également :
Ce diagnostic ne préjuge pas de la conformité de votre installation mais révèle l'état et la dangerosité de l'installation,
Comme l'ensemble des autres diagnostics immobiliers, ce diagnostic électrique doit être réalisé par un professionnel certifié.
Il sera établi un rapport qui sera inclus dans le dossier de diagnostic technique.
La validité de ce diagnostic est de : 3 ans