Diagnostique immobilier Paris

Le contrôle des installations intérieures gaz est obligatoire depuis :

le 1er novembre 2007.

Ce diagnostic permet à l'acheteur d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.

L'état de l'installation intérieure gaz sera intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques.

Ce diagnostic est applicable quel que soit le type de gaz utilisé et quel que soit votre fournisseur.

Il ne concerne que les parties privatives des locaux à usage d'habitation.

L'installation doit avoir plus de quinze ans.

Les biens en locations sont exclus du champ d'application de ce diagnostic.

Ce diagnostic consiste en l'examen et le contrôle :

Quatre conclusions résultent de ces contrôles

     1 - L'absence d'anomalie

     2 - Anomalie de type A1

L'anomalie sera à prendre en compte au moment de la prochaine intervention sur l'installation

     3 - Anomalie de type A2

        L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas l'interruption de l'alimentation en gaz mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

     4 - Anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat)

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  • Interruption immédiate, totale ou partielle de l'alimentation en gaz de l'installation

  • Étiquetage réglementaire de condamnation du réseau ou de la partie de réseau défaillante

  • Identifier les anomalie et les signaler au donneur d'ordres ou représentant présent, lui apportant toute explication utile sur la nature des anomalies et des risques s'y rapportant, dans l'hypothèse d'une remise en service contre indiquée de l'installation 

  • Recevoir la signature du donneur d'ordre ou de son représentant sur le rapport ou lui adresser par lettre recommandée.

  • Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseau ou GPL) en cas de coupure générale de l'installation.

La validité de ce diagnostic est de : 3 ans