Diagnostique immobilier Paris

Largement utilisée dans la construction, l'amiante présente un risque avéré de cancer. (Classé n°1 comme cancérogène par le CIRC).

Ce matériau est interdit en France depuis 1997.

Le législateur a donc contraint les propriétaires à réaliser un diagnostic pour protéger les occupants des immeubles et intervenants susceptibles d'y opérer.

• Dans le cadre de la vente de votre bien immobilier, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devrez produire un constat de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou une fiche récapitulative du DTA* si votre bien se situe dans un immeuble collectif.
• vous êtes propriétaire, syndic, vous êtes dans l'obligation de réaliser un dossier technique amiante, communément appelé DTA
• Vous envisagez des travaux ou la démolition de votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de faire une recherche de présence d'amiante.

• MENTION : Depuis le 31 décembre 2005, un DTA est obligatoire pour tout immeuble autre qu'à usage d'habitation

(bâtiments agricoles, locaux commerciaux, établissements recevant du public)

     * DTA (dossier technique amiante)

Le catalogue des matériaux contenant de l'amiante compte environ 8000 références à ce jour.

Largement utilisée dans le bâtiment, l'amiante est souvent difficile à identifier et l'analyse ne peut se faire qu'en laboratoire. Des prélèvements sur site sont donc à envisager.

Quel est l'objectif du diagnostic ?

Les propriétaires doivent rechercher la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds ainsi que dans les matériaux ou produits.
En France, la norme AFNOR NF X 46-020 (Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis) de novembre 2002 dont la révision est prévue pour février 2009) décrit la procédure de diagnostic à utiliser pour déceler la présence d'amiante dans les bâtiments construits avant l'interdiction totale d'utilisation de l'amiante en 1997.

Quels sont les immeubles visés ?

L'obligation de diagnostic d'amiante s'impose à tous les propriétaires d'immeubles bâtis. Article R 1334-14 du Code de la santé publique.

LA RECHERCHE D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES

Objet de la recherche

L'objet de la recherche change en fonction de la date de délivrance du permis de construire, comme l'indique le tableau suivant :

Article R 1334-15 du Code de la santé publique.

Dates limites de mise en œuvre du diagnostic amiante

Le tableau suivant indique les dates limites de mise en œuvre du diagnostic amiante en fonction de la nature des immeubles.

Annexe 3 de la circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, BO min. aff. soc. 98/41, 24 octobre 1998.

Qui réalise cette recherche ?

Pour répondre à cette obligation de recherche, les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction certifié et ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Ce dernier est le seul à pouvoir attester de la présence ou de l'absence d'amiante.
Article R 1334-15 du Code de la santé publique.

Les résultats de la recherche

Si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds.
Le propriétaire fait effectuer un ou des prélèvements par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ces prélèvements doivent alors faire l'objet d'une analyse par un organisme accrédité, selon des modalités définies.
Articles R 1334-15 et R 1334-29 du Code de la santé publique.

En cas de présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds, le propriétaire fait vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ce dernier remplit une grille d'évaluation définie par arrêté, en tenant compte notamment :

• de l'accessibilité du matériau,
• de son degré de dégradation,
• de son exposition à des chocs et vibrations,
• de l'existence de mouvements d'air dans le local.

Article R 1334-16 du Code de la santé publique.

Les grilles d'évaluation sont jointes en annexe des arrêtés suivants :

• pour les flocages et calorifugeages : annexe de l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis,

• pour les faux plafonds : annexe de l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.

Arrêté du 7 février 1996 modifié relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis, JO du 5 février 1998.

L'évaluation de l'état de conservation permet de classer les matériaux selon la classification suivante :

Présence d'amiante : les actions à mener par le propriétaire

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation, les propriétaires engagent différentes actions :
Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits (N=1 ou E<5f/l)
Ce contrôle est effectué dans les conditions présentées ci-dessus dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Article 4 de l'arrêté du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, JO du 8 février 1996
Surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère (N=2)
Cette surveillance doit être réalisée par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission selon des modalités et conditions définies par arrêté.

Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante (N=3 ou E>5f/l)

Les matériaux et produits contenant de l'amiante issus de travaux d'enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets.

Types de travaux

Les travaux peuvent être de 3 types :

• fixation (revêtement de surface ou imprégnation),
• encoffrement,
• enlèvement (de flocage, de calorifugeage).

Si les matériaux contenant de l'amiante ont été enlevés, il faut évidemment prévoir ensuite les travaux de finition (repose des éléments enlevés, reflocage avec des matériaux de substitution, mise en place, le cas échéant, d'un nouveau système de protection incendie, ...).
Ces travaux sont réalisés par des entreprises spécialisées.

Vérifications après travaux

Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder :

• à un examen visuel de l'état des surfaces traitées par un contrôleur technique ou un technicien de contrôle,

• et à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement, par un organisme agréé.

Le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d'air.
Article R 1334-21 du Code de la santé publique.

Les obligations d'information

Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :

• les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds,
• l'évaluation de leur état de conservation,
• les dates, natures, localisation et résultats des contrôles périodiques,
• les dates, natures, localisation et résultats des mesures d'empoussièrement,
• les travaux effectués à l'issue du diagnostic.

Ce dossier est tenu à la disposition :

• des occupants de l'immeuble,
• des agents ou services habilités,
• des inspecteurs du travail,
• des agents du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble et conservent une attestation écrite de cette communication.